AUTOCONSTRUCTION... jusqu'a 20 m2 libre ! et sans aucune formalité.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 14 janv. 2026.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Toute autoconstruction de moins de 20 m2 et moins de 4 m de hauteur est libre. Sans permis de construire.Peu importe les matériaux utilisés, l'usage envisagé de la construction... si l'on met 3 jours ou 3 années pour la terminer...Bien sur on la bâtit sur un terrain privé . ( jardin, terre agricole, friche...)Conseils aux autoconstructeurs : Se renseigner à la mairie si le terrain est en zone inondable ou pas, en zone sismique, etc etc etc... mais c'est le bâtisseur qui décide de construire ou pas.Un vrai choc de simplification pour tous !

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.