L'Addepf demande à être auditionnée par la commission d'enquête sur les manquements des politiques de la Protection de l'Enfance

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 205 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 8 sept. 2025.

Texte de la pétition

Brignais le 26 janvier 2025La France est en tête des placements d'enfants, alors même que notre système montre de profonds dysfonctionnements. L'Etat a une responsabilité majeure envers les enfants placés et, à ce jour, il se comporte comme un parent défaillant pour les 377 000 enfants qui sont à sa charge. Nous évoluons dans un système décentralisé qui engendre une véritable inégalité de traitement des enfants et des familles sur tout le territoire. Un placement réussi suppose d'adapter le lieu de placement à la problématique de l'enfant.En réalité, cet aspect n'est nullement pris en compte puisque l'on met les enfants là où on trouve de la place.Certains placements pourraient être évités ou interrompus si la famille et les parents étaient mieux accompagnés et soutenus y compris socialement et financièrement.Que ce soit pour les mesures dites « de milieu ouvert » ou pour les mesures d'accueil (familial, en établissement, en lieu de vie, en village...), il est mis en évidence une dégradation chronique et persistante des conditions d'accueil et de prise en charge des enfants ainsi que des conditions de travail des professionnels.On ne peut que s'indigner de cette situation qui démontre une incapacité persistante à faire respecter, en France, les droits de chaque enfant à avoir un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel , moral et social .( article 27 de la CIDE) L'Association de Défense des Droits des Enfants Placés et de leur Famille (ADDEPF) demande à être auditionnée par la commission d'enquête parlementaire .Merci de nous soutenir afin de porter la voix des enfants confiés à L'Aide Sociale à l'Enfance à l'Assemblée Nationale.Le bureau de l'Addepf

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.