OBLIGATION DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE POUR LES MAUVAIS MAITRES

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 462 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 2 sept. 2025.

Texte de la pétition

Bonjour Trop de personnes maltraitent les animaux On les retrouve abandonnés sur des balcons ou des maisons, appartements insalubres, sans eau, sans nourriture et ils en meurent si personne ne s'en aperçoit, dans des caves, dans les bois. Les maîtres déménagent et ne sont pas poursuivis. Il faut impérativement des procédures administratives et judiciaires à l'encontre du maltraitant : amendes et si pas solvables retraits de toutes les aides (RSA etc)Les fourrières publiques ou privées doivent impérativement déposer une plainte contre le propriétaire si ils arrivent à savoir qui est la personne qui a abandonné son animal dans les bois ou à leur porte.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.