PAS DE CSG POUR LES PETITES RETRAITES

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 291 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 8 sept. 2025.

Texte de la pétition

Retraitée depuis peu, après 46 années de cotisations, (62-16 ans), ayant travaillé 30 ans à temps partiel pour m'occuper de mes enfants, je perçois 720€ de retraite ; sur ces 720€, 10% me sont prélevés en tant que cotisations à la CSG / 9,5 % +CASA+RDS (et 10 % me sont versés pour avoir élevé -seule- plus de 3 enfants) … !? C'est aberrant. Je demande le non-paiement de cette cotisation CSG pour les petites retraites inférieures au SMIC brut.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.