Imprescription des viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineur

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 1 598 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 2 sept. 2025.

Texte de la pétition

À l'aube du jugement de l'affaire Joël Le Scouarnec, affaire pour laquelle 19 victimes ne pourront obtenir justice a cause de la prescription des faits, il semble urgent de revenir sur ces dispositions.À ce jour l'article 7 du code de procédure pénale fixe le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs à 20 ans à partir de la majorité des victimes, à 30 ans dans les cas de viols. Pour les atteintes sexuelles (exposition sans violence ni contrainte, mais avec abus d'autorité ou d'influence) la prescription est de 10 ans après la majorité de la victime.Il est important de rendre les faits de pédocriminalité totalement imprescriptibles.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.