Loi sur la régulation des investissements étrangers dans l'immobilier de luxe

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 14 janv. 2026.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

La France, et en particulier certaines de ses régions attractives comme Paris, la Côte d'Azur, les stations alpines et les grandes villes dynamiques, est un pôle majeur pour l'investissement immobilier de luxe, notamment pour les étrangers. Ces acquisitions, majoritairement réalisées par des investisseurs étrangers fortunés, ont plusieurs effets négatifs :- Hausse des prix de l'immobilier : la forte demande étrangère fait grimper les prix, rendant l'accès au logement difficile pour les résidents français.- Spéculation et logements vacants : beaucoup de ces biens sont achetés à des fins spéculatives et restent inoccupés la majeure partie de l'année, aggravant la pénurie de logements.- Déséquilibre du marché locatif : ces propriétaires étrangers venant parfois dans l'année préfèrent louer leurs biens à court terme à des touristes plutôt qu'à des résidents, ce qui renforce la crise du logement.Les principaux objectifs de cette régulation sont : 1. Limiter la spéculation immobilière en encadrant les achats étrangers dans le secteur du luxe. 2. Réserver une part plus importante du marché immobilier aux résidents français en plafonnant le volume d'acquisitions par des non-résidents par an. 3. Encourager l'occupation effective des biens en instaurant une obligation de résidence pour éviter les logements fantômes. 4. Rééquilibrer le marché locatif en imposant un encadrement des loyers pour les biens acquis par des étrangers. 5. Augmenter la fiscalité sur ces investissements pour générer des revenus supplémentaires servant à financer des politiques d'accessibilité au logement.Les mesures proposées pour la régularisation : - 1. Plafonnement des acquisitions étrangères- 2. Obligation de résidence pour les propriétaires étrangers - 3. Création d'une taxe additionnelle “Taxe de redressement” - 4. Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les étrangers - 5. Encadrement des loyers pour les biens acquis par des étrangers- 6. Renforcement des contrôles et sanctionsCe projet de loi répond donc à un besoin urgent de régulation du marché immobilier de luxe en France. En mettant en place une taxation accrue, une limitation des acquisitions et une obligation de résidence, l'objectif est de freiner la spéculation, de protéger l'accès au logement des résidents français et d'assurer un usage effectif des biens immobiliers achetés par des investisseurs étrangers. Il s'agit d'un équilibre entre attractivité économique et protection du marché résidentiel.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.