Interdiction de Changement de Nom pour les Criminels Condamnés pour Crimes Graves

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 443 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 8 sept. 2025.

Texte de la pétition

**Contexte :**Récemment, il a été révélé que Nordahl Lelandais, condamné pour des crimes graves, a demandé à changer de nom. Cette demande soulève des préoccupations importantes concernant la justice et la mémoire des victimes. Le nom d'un criminel condamné pour des actes odieux doit rester attaché à ses crimes, faisant partie intégrante de la peine qu'il doit supporter en plus.**Proposition :**Nous demandons l'adoption d'une loi interdisant le changement de nom pour les personnes condamnées pour des crimes graves tels que le meurtre, le viol, la pédophilie, et autres actes similaires. Cette interdiction s'appliquerait uniquement aux criminels eux-mêmes, et non à leurs éventuels descendants, afin de ne pas pénaliser les générations futures pour les actes de leurs ancêtres.**Arguments :**1. **Respect des Victimes :** Le changement de nom d'un criminel peut être perçu comme une insulte à la mémoire des victimes et de leurs familles, qui ont déjà subi des souffrances inimaginables.2. **Transparence et Justice :** Garder le nom d'un criminel permet de maintenir la transparence et de rappeler constamment à la société les actes commis, contribuant ainsi à la prévention de futurs crimes.3. **Punition Symbolique :** Le nom d'un criminel fait partie de son identité et de sa réputation. Le priver de la possibilité de changer de nom ajoute une dimension symbolique à sa peine, le forçant à vivre avec le poids de ses actes.**Conclusion :**Nous appelons les législateurs à adopter cette mesure afin de garantir que les criminels condamnés pour des actes graves ne puissent pas échapper à leur passé en changeant simplement de nom. Cette interdiction serait un pas important vers une justice plus équitable et respectueuse des victimes.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.