Pétition pour un meilleur encadrement des syndics de copropriété

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 14 janv. 2026.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Nous, citoyens et copropriétaires, constatons de nombreuses dérives et abus dans la gestion des syndics professionnels en France. Ces pratiques compromettent la transparence et la bonne gestion des copropriétés, générant des frais abusifs et des décisions contraires aux intérêts des copropriétaires. Parmi les problèmes récurrents, nous observons :Manque de transparence dans la gestion des copropriétés : - Difficulté d'accès aux documents comptables et administratifs. - Opacité des comptes et des décisions prises en Assemblée Générale. - Manipulation des feuilles de présence et des résultats de vote. Abus financiers et surfacturations : - Facturation excessive d'honoraires et de prestations exceptionnelles. - Frais postaux et administratifs gonflés sans justification. - Imposition de prestataires sans consultation des copropriétaires. - Absence de mise en concurrence des contrats d'entretien et de travaux.Non-exécution des décisions votées en Assemblée Générale : - Travaux votés mais jamais réalisés. - Absence de suivi des sinistres et des réparations urgentes. - Pratiques rendant difficile le changement de syndic.Face à cette situation, nous demandons à l'Assemblée Nationale d'examiner et de formuler des recommandations pour un meilleur encadrement des syndics. Nous proposons notamment :Un renforcement des contrôles des syndics par la DGCCRF et des organismes indépendants.Une obligation de transparence sur la gestion financière et l'accès aux documents comptables pour tous les copropriétaires.La création d'une autorité de médiation indépendante pour traiter les litiges entre copropriétaires et syndics.Une interdiction des pratiques abusives, notamment les surfacturations et la rétention d'informations essentielles. Un encadrement strict des honoraires et frais annexes, avec des grilles tarifaires encadrées par la loi. Une obligation de mise en concurrence des prestataires pour éviter les conflits d'intérêts et garantir des prix justes.Nous considérons que ces mesures sont essentielles pour garantir une gestion plus équitable et transparente des copropriétés et protéger les millions de Français concernés par ces abus.Nous appelons tous les citoyens à soutenir cette pétition pour qu'elle soit étudiée par l'Assemblée Nationale et aboutisse à des réformes concrètes en faveur des copropriétaires.Signez et partagez cette pétition pour faire entendre notre voix !

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.