Création de l'infraction d'homicide routier en cas d'homicide causé par un conducteur sous l'emprise de stupéfiants ou d'alcool.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• A dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Il est nécessaire de créer une nouvelle infraction afin de mieux reconnaître les droits des victimes d'accidents routiers. Actuellement, lorsqu'un conducteur sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants cause un homicide, celui-ci est qualifié d'involontaire. Pourtant, la consommation de ces substances est un choix conscient, impliquant la connaissance des risques. Assimiler ces actes à de simples homicides involontaires apparaît donc inapproprié.Les affaires Pierre Palmade, auteur d'un tel acte, et Axel Fajal, victime de cette tragédie, ont marqué l'actualité et soulignent l'urgence d'une réforme.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.