Suppression de l'obligation de désigner un médecin traitant

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 645 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 nov. 2025.

Texte de la pétition

Face à la pénurie croissante de médecins en France, nous demandons la suppression de l'obligation de désigner un médecin traitant, instaurée par la loi du 13 août 2004 relative à l'Assurance Maladie.Aujourd'hui, plus de 6 millions de Français n'ont pas de médecin traitant, soit environ 11 % de la population. Cette situation est particulièrement dramatique pour les patients en affection de longue durée (ALD), dont plus de 714 000 sont sans médecin référent. Les jeunes adultes sont également touchés, avec 20 % des 17-30 ans qui se retrouvent sans accès direct à un suivi médical coordonné.L'obligation définie en 2005 visait à mieux organiser le parcours de soins et à réduire les dépenses de santé, mais elle est aujourd'hui une contrainte injuste pour des millions de citoyens. De nombreux patients, faute de trouver un médecin traitant, subissent une réduction de leur remboursement par l'Assurance Maladie, aggravant ainsi les inégalités d'accès aux soins.Nous demandons donc :La suppression de l'obligation de désigner un médecin traitant afin de permettre à tous les citoyens d'être remboursés sans pénalité.Une réforme du parcours de soins qui prenne en compte la réalité de la pénurie médicale.Des mesures concrètes pour augmenter le nombre de médecins et améliorer l'accès aux soins pour tous.Nous invitons tous les citoyens concernés par cette situation à signer cette pétition afin que l'Assemblée nationale prenne en compte notre demande et apporte une réponse adaptée à la crise actuelle de la santé publique.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.