Pétition pour l'abrogation des ZFE

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que le compte rendu de la commission indique

Le fichier de données n'est pas la seule trace publique. Le compte rendu de la réunion du 8 avr. 2026, publié par l'Assemblée nationale, énonce la décision en ces termes.

La commission se prononce pour l’examen de la pétition n° 2760 pour l’abrogation des ZFE.Compte rendu CRCANR5L17S2026PO419865N038, phrase reproduite intégralement — lire le compte rendu intégral.

La décision existe, le fichier n'en dit rien. La commission s'est prononcée et l'a écrit dans son compte rendu. Le fichier que l'Assemblée publie en données ouvertes, lui, laisse le champ vide : qui s'y fie ne peut pas savoir ce qui a été décidé.

Examen voté, recueil toujours en cours. La commission s'est prononcée pour l'examen de cette pétition le 8 avr. 2026, alors que le fichier lui donne une date limite de signature au 19 juin 2029. Nous n'avons pas trouvé de rapport dans les corpus que nous lisons, et nous ne comptons pas de délai : une pétition encore ouverte à la signature n'est pas une pétition en attente.

Ce que nous constatons

• A dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Ce que la commission a fait

Ces étapes ne sont pas des déductions de notre part : la commission a désigné cette pétition elle-même, par son numéro ou par son titre, à son ordre du jour ou dans le compte rendu de sa réunion. Chaque étape indique laquelle des trois, avec le texte officiel intégral.

1. 25 mars 2026Nomination d’un rapporteurLa commission cite le numéro de la pétition
   Texte officiel

   Désignation d’un rapporteur, en application de l’article 148 alinéa 2 du Règlement, sur quatre pétitions renvoyées à la commission (pétitions n° 2760 pour l’abrogation des ZFE, n° 3021 pour une sortie des pesticides de synthèse, n° 3070 pour l’abrogation du contrôle technique des motos, et n° 4583 pour stopper le massacre injustifié des renards) ;

   Compte rendu de la réunion : CRCANR5L17S2026PO419865N033 Lire le compte rendu →

2. 8 avr. 2026Décision sur son classementLa commission cite le numéro de la pétition

   La commission se prononce pour l’examen de la pétition n° 2760 pour l’abrogation des ZFE.Phrase du compte rendu de la réunion, reproduite intégralement.

   Texte officiel

   – Décision, en application de l’article 148, alinéa 3 du Règlement, sur quatre pétitions (pétitions n° 2760 pour l’abrogation des ZFE, n° 3021 pour une sortie des pesticides de synthèse, n° 3070 pour l’abrogation du contrôle technique des motos et n° 4583 pour stopper le massacre injustifié des renards) (Mme Ersilia Soudais, rapporteure) ; – Audition de M. Sylvain Waserman, président-directeur général de l’Agence de la transition écologique (ADEME).

   Compte rendu de la réunion : CRCANR5L17S2026PO419865N038 Lire le compte rendu →

Texte de la pétition

Depuis le 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat et Résilience de 2021, toutes les agglomérations françaises comptant plus de 150 000 habitants (soit 42 métropoles) ont obligatoirement mis en place une ZFE (Zone à faibles émissions) au sein de laquelle toutes les voitures immatriculées avant 1997 (a minima) sont interdites à la circulation.Dans les agglomérations dépassant régulièrement les seuils réglementaires de qualité de l'air (Paris et Lyon), les restrictions sont plus sévères : interdiction des Crit'air 5, 4 et 3.Elles peuvent l'être également sur simple volonté des agglomérations, sans que celles-ci y soient contraintes par la loi : c'est le cas à Aix-Marseille, Strasbourg, Rouen et Reims – qui restreignent la circulation aux véhicules Crit'air 4 et plus – et dans les ZFE de Grenoble et Montpellier, qui interdisent à la circulation jusqu'aux Crit'air 3.Dès lors, ce sont plus de 10 millions d'automobilistes qui sont exclus de ces agglomérations, pour la seule raison qu'ils n'ont pas les moyens financiers d'acquérir un véhicule plus récent.Si l'intention de réduire la pollution atmosphérique est louable, l'association « 40 millions d'automobilistes » dénonce le fait que la mise en œuvre de ces zones a engendré des conséquences dont la nature discriminatoire est inacceptable.1. Discrimination socio-économiqueLa création des ZFE a eu pour effet d'exclure des villes de nombreuses personnes aux revenus modestes, qui ne peuvent pas se permettre d'acquérir des véhicules conformes aux normes imposées. Cette situation a creusé les inégalités sociales, empêchant une partie de la population d'accéder aux centres urbains, où se trouvent la plupart des services publics, les institutions de santé, les commerces... Les citoyens les plus vulnérables se retrouvent ainsi pénalisés et marginalisés.2. Impact sur la mobilitéLes restrictions imposées par les ZFE ont considérablement réduit la mobilité des automobilistes, en particulier ceux résidant dans des zones périurbaines ou rurales, où le véhicule personnel demeure indispensable pour les déplacements quotidiens, faute d'alternatives efficaces en termes de transport. Ces restrictions limitent l'accès à l'emploi, à l'éducation et aux services essentiels, créant une fracture territoriale inacceptable.3. Absence de solutions alternatives adéquatesLes dispositifs de soutien à la transition vers des véhicules moins polluants, tels que les primes à la conversion ou les aides financières, restent insuffisants – bien que très coûteux pour l'Etat – face au prix élevé des véhicules récents, neufs comme d'occasion.4. Conséquences économiquesLa mise en place des ZFE a également des répercussions économiques pour les commerçants et les entreprises situés dans ces zones. La réduction du flux de clients potentiels et les contraintes logistiques pour les livraisons impactent négativement leur activité, mettant en péril l'économie locale.La solution pour une mesure plus juste et plus acceptablePour toutes ces raisons, il est nécessaire d'abroger la loi sur les Zones à faibles émissions. La lutte contre la pollution doit être menée de manière à ne léser aucun citoyen. Elle doit être progressive et veiller à accompagner chacun vers des moyens de transport plus vertueux, en tenant compte des besoins individuels en matière de mobilité.Pour l'association « 40 millions d'automobilistes », la solution la plus juste socialement et la plus efficace pour réduire l'impact environnemental des véhicules serait la mise en place d'un système autorisant la circulation sans restriction géographique à tous les véhicules satisfaisant aux exigences du contrôle technique, qui – rappelons-le – intègre depuis 2019 un contrôle renforcé des émissions polluantes.C'est pourquoi l'association d'intérêt général « 40 millions d'automobilistes » que je représente en tant que délégué général, Alexandre Jardin et les #gueux s'associent aujourd'hui et demandent par cette pétition, à l'instar de la proposition de loi n°902 ou de toute proposition de loi similaire, l'abrogation de la loi imposant la mise en place de Zones à faibles émissions (ZFE-m) dans les agglomérations françaises.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.