Obligation de signalement par les avocats en cas de localisation d'enfants en danger

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 157 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 22 sept. 2025.

Texte de la pétition

À l'attention des parlementaires et du Gouvernement,Nous, citoyens et signataires de cette pétition, demandons l'adoption d'une loi imposant aux avocats l'obligation de signaler au procureur de la République toute information permettant de localiser des enfants kidnappés, séquestrés ou susceptibles d'être victimes de maltraitance ou d'inceste.ConstatActuellement, le secret professionnel des avocats empêche souvent de signaler des situations où des enfants sont en grave danger. Pourtant, en vertu de l'article 226-14 du Code pénal, les médecins et d'autres professionnels ont déjà la possibilité – voire l'obligation – d'alerter les autorités en cas de mise en danger d'un mineur. Il est inacceptable qu'un avocat, détenant des informations pouvant sauver un enfant, puisse se retrancher derrière le secret professionnel sans conséquence.Notre demandeNous demandons la modification du cadre légal afin que tout avocat ayant connaissance d'informations permettant de localiser un enfant enlevé ou en danger soit tenu de les signaler au procureur de la République.Cette obligation de signalement s'appliquerait :- Lorsque l'enfant est victime d'un enlèvement, d'une séquestration, de maltraitances ou d'inceste.- Lorsque l'avocat détient des informations permettant de localiser l'enfant ou d'identifier un contact clé menant à sa localisation.- Sans qu'il puisse invoquer le secret professionnel pour s'y soustraire. Pourquoi est-ce nécessaire ?- Protéger les enfants en danger en évitant que des informations cruciales restent bloquées.- Mettre fin à une faille juridique qui permet aujourd'hui à des criminels d'échapper à la justice.- Renforcer la cohérence du droit avec les obligations déjà imposées à d'autres professions.Nous demandons aux parlementaires de porter cette proposition de loi afin que la protection des enfants prime sur toute autre considération.Signez et partagez cette pétition pour exiger une justice plus efficace dans la protection des enfants !

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.