Pour une loi statuant sur le paiement des repas des AESH en accompagnement durant la pause méridienne

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation lors de sa réunion du 18 décembre 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 423 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 17 nov. 2025.

Texte de la pétition

Le temps de travail des AESH (Accompagnant des enfants en situation de handicap) durant la pause méridienne est rémunéré par l'Éducation nationale mais pas le repas. À ce jour le paiement des repas du midi restent à la charge des travailleurs et non de l'employeur.Dans les statuts et les conditions d'emploi des AESH , rien ne prévoit selon l'éducation nationale, rien n'est stipulé, concernant le paiement des repas des AESH en position d'accompagnement pendant la pause méridienne.Nous demandons à ce que soit légiféré cette problématique afin que le repas des AESH soit financé par l'Éducation Nationale lorsque ces derniers sont en accompagnement pendant la pause méridienne.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.