Loi sur le contrôle des substances illicites pour les responsables publics

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 485 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 22 sept. 2025.

Texte de la pétition

Article 1 : Champ d'application** Cette loi s'applique à toutes les personnes exerçant des fonctions publiques de premier rang, notamment les députés de l'Assemblée nationale, les sénateurs et le Président de la République.**Article 2 : Obligation de contrôle régulier** Les responsables publics mentionnés à l'Article 1 doivent se soumettre à des contrôles réguliers visant à détecter la consommation de substances illicites. Ces contrôles seront effectués de manière aléatoire et inopinée au moins deux fois par an.**Article 3 : Organisme indépendant** Les contrôles seront réalisés par un organisme indépendant, spécialement désigné, afin de garantir la neutralité et l'impartialité des procédures.**Article 4 : Sanctions** Toute personne contrôlée positive sera immédiatement suspendue de ses fonctions publiques, en attente d'une enquête approfondie. En cas de récidive, une destitution ou d'autres sanctions pénales pourront être envisagées.**Article 5 : Transparence des résultats** Les résultats des contrôles, dans le respect de la vie privée, devront être rendus publics afin d'assurer une transparence totale vis-à-vis des citoyens.**Article 6 : Financement** Les fonds nécessaires à l'application de cette loi seront alloués par l'État, à travers un budget spécifique dédié.---Ce projet de loi pourrait nécessiter des ajustements pour s'assurer qu'il respecte les droits fondamentaux et le cadre légal existant.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.