Loi pour la garantie du pluralisme et de la transparence dans les médias audiovisuels

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation lors de sa réunion du 18 décembre 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 202 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 17 nov. 2025.

Texte de la pétition

**Article 1 : Objectif de la loi** Cette loi vise à promouvoir et protéger la diversité des opinions sur les chaînes radio et télévisées tout en prévenant la censure, le "shadowban" et les conflits d'intérêts.**Article 2 : Obligation de pluralisme** Toutes les chaînes d'information sont tenues de garantir un traitement équitable et équilibré des différentes opinions dans leurs programmes, notamment sur les sujets d'intérêt général.**Article 3 : Transparence des politiques éditoriales** Les chaînes doivent rendre publiques leurs lignes éditoriales et les critères de modération, garantissant un traitement impartial de l'information.**Article 4 : Indépendance du CSA** Le CSA, ou tout organisme chargé de surveiller le respect du pluralisme, doit rester strictement impartial dans l'exercice de ses fonctions. Toute prise de position manifeste ou traitement préférentiel pour une entité ou un individu pourra conduire à une enquête.**Article 5 : Dissolution pour partialité** En cas de preuve de partialité ou de conflit d'intérêts avéré, le CSA pourra être dissous et remplacé par une entité alternative, indépendante et neutre. Cette décision sera prise par un organe judiciaire compétent.**Article 6 : Interdiction de censure et de shadowban** Les chaînes d'information ne peuvent restreindre, explicitement ou implicitement, la visibilité d'une opinion ou d'un contenu sans justification claire et dans les limites de la loi.**Article 7 : Sanctions en cas de non-respect** Les violations des obligations de pluralisme ou d'impartialité entraîneront des sanctions, allant d'amendes à la suspension temporaire ou définitive de la licence de diffusion.**Article 8 : Éducation au pluralisme** Un programme d'éducation médiatique sera mis en place pour sensibiliser les citoyens et les acteurs des médias à l'importance du pluralisme et de l'équité dans la diffusion d'informations.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.