Pour la pérennisation du poker associatif en France

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 1 906 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 oct. 2025.

Texte de la pétition

Les clubs de poker associatifs jouent un rôle essentiel dans la promotion du poker en tant que sport de l'esprit, porteur de valeurs sociales fortes, d'inclusion et d'égalité entre les femmes et les hommes. Contrairement aux jeux d'argent et de hasard, ces clubs offrent un cadre encadré, responsable et non lucratif, permettant de lutter contre l'addiction et le jeu clandestin, tout en favorisant le lien social, la convivialité et l'accessibilité pour tous.Pourtant, ces structures sont aujourd'hui fragilisées par un cadre législatif inadapté. L'article L.320-1 du Code de la sécurité intérieure assimile encore le poker associatif aux jeux d'argent et de hasard, limitant sévèrement leurs modes de financement et compromettant leur pérennité. Cela alors même que ces clubs fonctionnent sur un modèle similaire à celui des associations sportives ou de loisirs, avec un encadrement strict, une gestion bénévole, et aucune finalité lucrative.Une évolution récente vient d'ailleurs conforter leur légitimité : l'International Mind Sports Association (IMSA) a officiellement reconnu le poker comme un sport de l'esprit, au même titre que les échecs ou le jeu de dames. Cette reconnaissance souligne l'engagement des clubs à structurer cette pratique de manière éthique, responsable et transparente.En lien avec le Service Central des Courses et Jeux (SCCJ), des structures représentatives telles que la Fédération Française de Poker Associatif (FFPA) ou la Ligue Française de Poker ont mis en place une charte de bonnes pratiques, garantissant un fonctionnement conforme à la loi, rigoureux, et protecteur pour les joueurs.Malgré cela, une récente décision judiciaire a mis en lumière l'incertitude juridique persistante entourant le statut du poker associatif, menaçant directement l'existence de nombreux clubs à travers le territoire.C'est pourquoi nous demandons une évolution législative claire, adaptée et protectrice, permettant aux clubs de poker associatifs de poursuivre sereinement leurs activités, dans un cadre réglementé, responsable et reconnu.En signant cette pétition, vous soutenez un poker associatif éthique, inclusif et structuré, et contribuez à garantir l'avenir d'une pratique respectueuse des valeurs du sport, du bénévolat et du vivre-ensemble.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.