Pour une réforme structurelle de l'administration publique : simplifier, clarifier, économiser

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 167 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 oct. 2025.

Texte de la pétition

Objet de la pétition :Demander à l'Assemblée nationale d'ouvrir une étude parlementaire visant à simplifier l'organisation administrative française, en rationalisant les niveaux territoriaux, en clarifiant les compétences et en réduisant les dépenses publiques structurelles.Exposé des motifs :La France compte aujourd'hui : • 35 000 communes, 1 250 intercommunalités, 101 départements, 18 régions • 235 sous-préfectures, dont certaines accueillent moins de 10 usagers par jour • 13 000 bâtiments administratifs, dont une part significative est sous-utiliséeCe millefeuille territorial engendre une inefficience chronique, une dépense publique locale de 255 milliards d'euros (2023), et une perte de lisibilité pour les citoyens.Les rapports de la Cour des comptes et du Comité Action Publique 2022 appellent depuis des années à une rationalisation de l'organisation administrative.Nous, citoyens, demandons : 1. Une étude parlementaire indépendante, chiffrée et publique, sur les économies structurelles réalisables ; 2. L'ouverture d'un débat à l'Assemblée nationale sur les pistes suivantes : • Réorganisation ou fermeture des sous-préfectures à faible activité • Mutualisation des fonctions supports des services déconcentrés • Réduction du parc immobilier administratif • Clarification des compétences entre collectivités • Réexamen du rôle du département comme collectivité • Dématérialisation accélérée des démarches, avec accompagnement des publics fragilesDes économies estimées entre 7,5 et 10 milliards d'euros par an sont possibles, sans réduire la qualité des services rendus.Il est temps de simplifier l'administration pour la rendre plus efficace, plus accessible et plus durable.Ce que la pétition vise à obtenir :L'ouverture d'une étude et d'un débat parlementaire sur la rationalisation des niveaux administratifs et des dépenses publiques locales, en s'appuyant sur les recommandations des corps de contrôle existants (Cour des comptes, CAP22…).

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.