Pour le remboursement des aides publiques par les entreprises qui vont mieux

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Pendant la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont été soutenues financièrement par l'État. Ces aides publiques, financées par les impôts des citoyens, ont permis à beaucoup de structures de survivre et de préserver des emplois dans une période très difficile.Ce soutien massif était nécessaire, et la solidarité nationale a pleinement joué son rôle.Aujourd'hui, plusieurs années après la crise, certaines de ces entreprises affichent une santé financière solide. Elles reprennent une activité normale, réalisent des bénéfices, versent des dividendes et investissent.Dans ce contexte, il est légitime de demander que les aides publiques reçues durant la crise soient remboursées, au moins en partie, lorsque la situation financière de l'entreprise le permet.Il ne s'agit pas de pénaliser la réussite, mais de rétablir un équilibre juste : l'argent public doit pouvoir être recyclé pour financer ce qui est essentiel à tous — nos hôpitaux, nos écoles, nos services publics, notre transition écologique.Cette idée de bon sens a déjà été évoquée publiquement par des responsables économiques influents, et elle est partagée par de nombreux citoyens.Nous ne visons aucune entreprise en particulier. Il ne s'agit pas de pointer du doigt, mais de poser un principe simple et clair : quand une entreprise a été aidée par la collectivité, et qu'elle retrouve les moyens de contribuer à nouveau, alors elle doit le faire.C'est une question de responsabilité, d'équité et de solidarité.Nous demandons donc que soit étudiée et mise en place une loi instaurant le remboursement progressif des aides publiques perçues en période de crise, pour toute entreprise dont la santé financière est rétablie.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.