Non au passeport santé - Projet de loi n°3714 - Article 1, alinéa 39

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

En application de l'article 148 du Règlement de l'Assemblée nationale, cette pétition a été classée par la commission des Lois au cours de sa réunion du 9 février 2022.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classement constaté, sans motif.
• A dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 févr. 2022.

Texte de la pétition

Bonjour à tous,Il me parait inacceptable d'accepter ce type de privation de liberté. Nous ne pouvons pas laisser le gouvernement mettre en place une procédure pérenne qui permet de faire des laisser-passer aux bons citoyens qui se font vacciner et de priver de libertés ceux qui ne le font pas.Nous sommes déjà un des pays qui a le plus de vaccins obligatoires, alors au-delà de la liberté de chacun à se faire vacciner, il existe des personnes dont le corps ne supporte pas les vaccins.Avec ce texte, n'importe quel vaccin pourrait devenir obligatoire : "Le Premier ministre peut, le cas échéant dans le cadre des mesures prévues aux 1° à 5°, subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l'exercice de certaines activités à la présentation des résultats d'un test de dépistage établissant que la personne n'est pas affectée ou contaminée, au suivi d'un traitement préventif, y compris à l'administration d'un vaccin, ou d'un traitement curatif. Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article précise l'étendue de cette obligation ainsi que ses modalités d'application s'agissant notamment des catégories de personnes concernées."Signez et diffusez que l'assemblée que nous avons élue puisse se saisir de cette pétition et faire retirer cet alinéa !

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.