Pétition pour la défense légitime des citoyens face aux cambriolages et squats.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 890 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 oct. 2025.

Texte de la pétition

À l'attention des membres de l'Assemblée nationale,Nous, citoyens français, demandons une révision urgente de la législation actuelle concernant la défense légitime des personnes et des biens, en particulier face aux cambriolages et aux squats.Dans une société où la sécurité des citoyens est essentielle, il est inadmissible que des personnes soient sanctionnées, voire poursuivies, pour avoir cherché à défendre leur domicile contre les intrusions illégales. Actuellement, les lois en vigueur ne permettent pas une protection adéquate de nos foyers et de nos familles. Au contraire, elles semblent souvent favoriser ceux qui violent nos droits à la propriété et à la tranquillité.Chaque jour, de nombreux Français vivent dans la peur de voir leur domicile envahi, leurs biens volés ou leur sécurité menacée. Trop souvent, ceux qui se retrouvent face à des cambrioleurs ou des squatteurs sont victimes d'une double peine : celle de l'agression de leur domicile, et celle d'une procédure judiciaire injuste qui les traite parfois comme des coupables.Nous demandons donc : 1. Une révision de la législation afin que les citoyens puissent se défendre en cas d'intrusion illégale sans craindre des répercussions judiciaires. 2. La clarification des règles de la légitime défense, en particulier en ce qui concerne les cambriolages et les squats, pour que la protection de nos familles, de nos biens et de notre dignité ne soit pas considérée comme un délit. 3. Une protection renforcée pour les victimes de squat, en permettant une expulsion rapide et sans ambiguïté des squatteurs, et en interdisant toute procédure pénale à l'encontre des propriétaires ayant agi pour défendre leur propriété. 4. Un renforcement des sanctions contre les délinquants responsables de cambriolages et de squats, afin de dissuader les criminels et rétablir un sentiment de sécurité dans nos foyers.Il est grand temps que la justice protège les citoyens honnêtes et responsables. Nous ne pouvons plus accepter que les lois favorisent les criminels au détriment des victimes.En signant cette pétition, nous demandons à l'Assemblée nationale de prendre des mesures concrètes pour garantir que la défense légitime de nos foyers soit respectée et protégée. Nous avons droit à la tranquillité, à la sécurité et à la justice.Pour une France où la loi protège ceux qui défendent leur domicile.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.