Liberté corporelle dans l'espace privé : pour la reconnaissance de la nudité non sexuelle à domicile

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 804 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 13 nov. 2025.

Texte de la pétition

La nudité, lorsqu'elle est vécue dans un cadre privé, sans intention sexuelle ni exhibitionniste, relève d'une forme d'expression corporelle personnelle, d'un rapport apaisé au corps, et d'un choix de vie respectueux de soi et des autres. Or, en France, la loi actuelle (article 222-32 du Code pénal) peut sanctionner l'exhibition sexuelle même dans des situations ambiguës, laissant place à l'interprétation subjective d'un tiers, même si aucune intention sexuelle n'est présente.Cette proposition vise donc à protéger la liberté de chacun d'être nu chez soi ou dans un lieu privé, dès lors que cela ne s'inscrit pas dans une démarche à caractère sexuel ou provocatrice vis-à-vis d'autrui. Elle distingue clairement la nudité naturelle de l'exhibition sexuelle, afin de sécuriser juridiquement les citoyens pratiquant le naturisme chez eux, dans leur jardin ou au sein de communautés privées, dans le respect de la pudeur et de la loi.⸻Proposition de loi (extrait) :Article 1 :La nudité, en tant que simple état de non-port de vêtements, est reconnue comme une expression neutre du corps humain, et n'est pas, en elle-même, constitutive d'une infraction.Article 2 :Toute personne a le droit d'être nue dans un espace privé ou un lieu clos qui lui appartient ou qu'elle occupe à titre légitime, sous réserve que cette nudité : • ne soit pas imposée à un tiers non consentant, • ne soit pas réalisée dans un but d'exhibition sexuelle, • ne trouble pas l'ordre public ou la tranquillité du voisinage de manière manifeste.Article 3 :L'article 222-32 du Code pénal est modifié comme suit :« L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible au regard du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.Ne constitue pas une exhibition sexuelle le fait, pour une personne, d'être nue dans un espace privé ou protégé, sans comportement sexuel manifeste, et sans intention de choquer autrui. »⸻Objectif de la loi : • Clarifier la différence entre nudité naturelle et exhibition sexuelle. • Protéger les pratiques naturistes et la liberté corporelle dans le respect des autres. • Éviter les poursuites abusives pour des situations sans réelle atteinte à la pudeur.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.