Encourager l'investissement de long terme : pour une exonération fiscale des gains sur PEA et CTO à la retraite

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 47 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 nov. 2025.

Texte de la pétition

Objet de la pétition :Cette pétition vise à encourager l'investissement de long terme des Français en proposant une réforme fiscale incitative sur les produits d'épargne investis en actions (compte-titres ordinaires - CTO et Plan d'Épargne en Actions - PEA).Exposé de la situation :En France, l'investissement en actions est encore largement freiné par une fiscalité dissuasive, même lorsqu'il est effectué dans une optique de long terme ou de préparation de la retraite. Pourtant, l'actionnariat populaire, la diversification de l'épargne, et la préparation individuelle de la retraite sont autant d'enjeux économiques et sociaux majeurs.Actuellement, les plus-values et les dividendes issus des CTO et des PEA sont imposés, y compris après le départ à la retraite, alors même que ces placements peuvent constituer un complément de revenus précieux à cet âge.Requête formulée :Nous, citoyens signataires de cette pétition, demandons à l'Assemblée nationale : D'exonérer d'impôts sur les plus-values et dividendes les gains réalisés sur les CTO et PEA à compter du départ à la retraite du contribuable. D'instaurer une exonération permanente des plus-values et dividendes tant que les fonds restent réinvestis au sein de leur enveloppe d'origine (compte-titres ou PEA), et ce à tout âge.Ces mesures visent à favoriser : l'investissement en actions françaises et européennes, l'appropriation par les citoyens de leur épargne, une épargne de long terme stable, utile à l'économie réelle, une forme de préparation volontaire à la retraite, complémentaire du système par répartition.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.