Interdire l'utilisation du mot "Gratuit" sans que ne soient mentionnées les personnes qui financent cette gratuité et à hauteur de quels montants.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires économiques lors de sa réunion du 4 mai 2021, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 48 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 23 févr. 2022.

Texte de la pétition

Si certains services et produits sont mis à disposition sans demander de contreparties cela ne signifie pas que ces services n'ont pas de coût. Il y a toujours quelqu'un qui finance et il serait tout a fait décent et attendu que les personnes qui financent la gratuité soient mentionnées et que les montants de ces financements soient exposés à la vue de tous ceux qui profitent de cette gratuité.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.