Versement intégral de la totalité réelle des sommes engagées par l'entreprise directement aux salariés .

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 53 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 nov. 2025.

Texte de la pétition

Mesdames et Messieurs les députés,La transparence économique et la responsabilisation citoyenne constituent des piliers essentiels d'une démocratie mature. Actuellement, chaque salarié reçoit uniquement son salaire net, fruit d'un processus complexe de prélèvements obligatoires effectués directement par les entreprises.Or, derrière ce salaire net perçu existe une réalité économique bien plus large, incluant notamment :Les cotisations sociales salariales et patronales (retraite, santé, prévoyance, chômage, etc.),L'impôt sur le revenu prélevé à la source,Les avantages en nature fiscalisés mais non directement perçus par le salarié,Et d'autres prélèvements obligatoires divers (contributions spécifiques, etc.).Cette réalité économique demeure très souvent opaque ou mal comprise par les salariés. Elle engendre régulièrement des incompréhensions, renforçant injustement une défiance envers les entreprises et leurs dirigeants, perçus à tort comme responsables directs des variations de la rémunération nette.Nous proposons ainsi une réforme transparente, simple et pragmatique :Que chaque salarié reçoive mensuellement, directement sur son compte bancaire, la totalité réelle des sommes engagées par l'entreprise, incluant explicitement toutes les cotisations sociales, l'impôt à la source, les avantages en nature fiscalisés, et autres prélèvements divers obligatoires actuellement payés par l'entreprise.Ensuite, les organismes sociaux et fiscaux prélèveraient directement ces mêmes montants sur le compte bancaire du salarié. Nous insistons fortement sur le fait suivant :Cette réforme ne modifiera en aucun cas les droits sociaux, fiscaux ou autres garanties existants des salariés.Les prélèvements resteront obligatoires, aux mêmes taux, aux mêmes montants et aux mêmes proportions qu'actuellement.Tous les droits acquis par les salariés (sécurité sociale, retraite, chômage, santé, prévoyance, etc.) resteront strictement identiques.Cette proposition se positionne clairement à contre-courant du projet actuel de simplification des fiches de paie, dont la conséquence directe serait une opacité accrue des cotisations et prélèvements, rendant impossible une compréhension claire par le salarié. Le prélèvement à la source a déjà démontré cet effet négatif : une diminution du salaire net perçu a conduit certains salariés à imputer injustement à l'entreprise une responsabilité qui relève exclusivement de l'évolution fiscale.À l'inverse, notre réforme permettrait :Une prise de conscience immédiate par le salarié du montant réel mensuel dépensé par l'entreprise pour garantir ses droits (retraite, chômage, prévoyance, santé, impôts, avantages fiscaux, etc.).Une responsabilisation accrue des salariés, en leur permettant de constater directement les flux financiers liés à leur rémunération et à leurs prélèvements obligatoires.La suppression progressive des malentendus et incompréhensions, permettant ainsi un dialogue social plus éclairé, constructif et respectueux envers le rôle fondamental tenu par les chefs d'entreprise.Mesdames et Messieurs les députés, nous vous demandons donc solennellement d'étudier et de soutenir cette proposition, afin de renforcer la transparence économique, préserver durablement la confiance entre salariés et entreprises, tout en maintenant pleinement intacts les droits et garanties sociales des salariés français.Avec nos respectueuses salutations,MR SERRE Cédric.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.