Indexation du prix de revente du kW en auto-production sur prix du kW repère CRE

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 14 janv. 2026.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Bonjour, Que ce soit pour des raisons de responsabilité sociétale ou économique, vous avez franchi le pas et décider de réaliser chez vous une installation de production photovoltaïque : bravo j'ai fait la même chose !!!Cependant, qu'elle soit en autoconsommation / revente totale, le prix de rachat du kW établi par EDF Obligation de Rachat (EDF OA) est aujourd'hui 'contractuel' pour une durée de 25 ans sans qu'il ne puisse jamais être remis en cause via une indexation du prix repère établi par la CRE !!! Cette pétition à vocation de remettre en cause cette approche, et que l'ensemble des contrats de revente à EDF Obligation d'achat bénéficie automatiquement d'une indexation du prix de revente au regard de l'évolution du prix repère de revente par EDF du kW !!!

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.