Pétition pour un Référendum : Vers un Casier Judiciaire Vierge pour Tous les Candidats aux Élections

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 1 580 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 13 nov. 2025.

Texte de la pétition

Aujourd'hui, un casier judiciaire vierge est requis pour l'accès à certaines professions. Mais qu'est-ce qu'un casier judiciaire ? Il s'agit d'un document répertoriant toutes les condamnations d'un citoyen, allant de simples décisions administratives à des peines de prison pour délits ou crimes. Ce relevé permet aux employeurs de connaître le passé judiciaire d'un candidat et peut influencer leur décision d'embauche.Certaines professions, comme celles dans la fonction publique, les métiers du droit ou les secteurs sensibles comme la petite enfance, nécessitent un casier judiciaire vierge. Par exemple, un individu condamné pour des actes pédocriminels ne pourrait pas être recruté dans le secteur de la petite enfance. De même, un député condamné serait inéligible pour exercer son mandat.Selon l'observatoire SMACL, 2036 élus ont été mis en cause entre 2014 et 2020, principalement pour des manquements au devoir de probité, tels que la corruption ou le trafic d'influence.Imposer un casier vierge : une solution pour garantir l'exemplarité de nos élusNous proposons une loi rendant obligatoire un casier judiciaire vierge pour tous les candidats aux élections en France. Ainsi, les conditions d'éligibilité stipuleraient qu'aucun citoyen ne puisse se porter candidat aux élections locales, départementales, régionales, législatives, nationales et européennes si son bulletin n° 2 présente une condamnation définitive pour des infractions telles que : • Atteintes à la personne humaine • Manquements au devoir de probité • Corruption et trafic d'influence • Recel ou blanchiment liés à ces infractions • Infractions fiscalesEnsemble, engageons-nous pour une politique plus éthique et transparente. Signons cette pétition pour un référendum sur cette proposition de loi !

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.