ÉLU MALHONNÊTE ? INÉLIGIBLE À VIE !

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 1 625 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 13 nov. 2025.

Texte de la pétition

Je souhaite partager une question cruciale qui me touche profondément. Il est insupportable qu'on demande aux citoyens lambda de respecter les lois si leurs élus ne les respectent pas strictement. Par cette pétition, je demande que tout élu condamné pénalement dans l'exercice de ses fonctions soit inéligible À VIE.Tout élu qui a détourné de l'argent public ne doit évidemment plus pouvoir se présenter devant des électeurs, quel que soit le niveau local, départemental, régional ou national. Mais au-delà du détournement de fonds, chaque élu doit être parfaitement exemplaire. Quel que soit le motif, toute condamnation pénale obtenue DURANT l'exercice du mandat DOIT entraîner une inégibilité à vie.Être élu ne doit pas être un métier. Il s'agit d'une fonction qu'on ne peut exercer QUE dans l'exemplarité.Selon une enquête de l'Observatoire de la délinquance et des réponses pénales, plus de 10% des élus ont été condamnés pour des infractions pénales dans le cadre de leur fonction. L'absence d'inéligibilité à vie pour ces crimes est une trahison de la confiance des citoyens et un affront à notre démocratie.C'est notre responsabilité en tant que citoyens de garantir que ceux qui enfreignent la loi ne puissent pas se retrouver en position de l'écrire. Je vous encourage à signer cette pétition pour faire pression sur nos législateurs afin qu'ils révisent les lois sur l'inéligibilité .

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.