Instaurer un écart de salaire maximal de 1 à 10 dans les entreprises françaises

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 555 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 nov. 2025.

Texte de la pétition

Aujourd'hui, les écarts de salaires dans certaines entreprises françaises atteignent des niveaux démesurés, parfois plus de 300 fois entre les dirigeants et les employés les moins rémunérés.Nous considérons que cette situation nuit à la cohésion sociale, à la motivation collective, et alimente un sentiment d'injustice croissant dans le monde du travail.Nous demandons que soit instaurée par la loi une limite d'écart salarial dans toutes les entreprises françaises, publiques comme privées, fixée à un ratio maximal de 1 pour 10 entre le salaire brut mensuel le plus bas et le plus élevé.Cette mesure laisserait une marge de reconnaissance des responsabilités, tout en limitant les excès et favorisant une répartition plus équitable des richesses produites collectivement.Ce principe est déjà appliqué par certaines entreprises volontaires en Europe et dans le monde, et il est temps qu'il devienne une norme légale dans notre pays.En atteignant 100 000 signatures, cette pétition pourra être examinée à l'Assemblée nationale.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.