Obligation aux notaires de transmettre les comptes à tous les héritiers sans en omettre

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Pour que les Notaires de France, en particulier de Nancy (54) , soient obligés de transmettre l'état des comptes à l'heure du décès du défunt, les héritages et/ou sommes "séquestrées" par leur étude, les documents et titres bancaires, à tous les héritiers légitimes et pas seulement à ceux de leur choix. Qu'ils soient obligés de reconnaitre comme héritier légitime l'enfant reconnue d'un mariage légal, surtout lorsque celle ci fait connaitre sa présence, par mails, recommandés, courrier remis en main propre par huissier, saisine d'autres notaires, etc etc. Pour que la Chambre des Notaires de Lorraine arrête de considérer comme normale des situations anomales ne reposant sur aucun cadre légal et s'apparentant à de la spolitation?.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.