Réforme de la Loi Orientation Mobilités (LOM) qui met en péril les terrasses de restaurants

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 14 janv. 2026.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Dans l'article 52, il est dit qu'avant le 31 décembre 2026, tout stationnement de véhicules motorisés, incluant les deux-roues, à moins de 5 m en amont des passages piétons sur le côté droit (dans le sens de la circulation), est interdit sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel.Le problème est qu'il y a en France des milliers de terrasses de bars et de restaurants qui vont être impactées par cette loi !Une terrasse, si ses barrières ne dépassent pas 1 mètre de haut doit pouvoir être maintenue même à proximité d'un passage piétons. La suppression de ces terrasses sera une perte d'activité redoutable pour certains bars et restaurants alors qu'il n'est pas avéré que ces installations représentent un danger pour les piétons.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.