Proposition de loi visant à lutter contre la diffusion d'informations non sourcées et erronées dans les médias

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation lors de sa réunion du 18 décembre 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 481 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 janv. 2026.

Texte de la pétition

Dans un contexte d'information continue, la diffusion par les médias d'informations non sourcées, non vérifiées et non vérifiables représente une menace pour la qualité du débat public et la confiance des citoyens. Il est impératif de responsabiliser les organes de presse et de renforcer les mécanismes de rectification lorsque de fausses informations sont diffusées.Nous proposons donc : - La possibilité pour les citoyens de signaler toute information manifestement fausse ou trompeuse diffusée dans un média, en apportant les éléments et sources nécessaires pour justifier le caractère erroné de l'information. - L'obligation, pour le média concerné, de publier un communiqué de rectification explicite, dans un délai court, à un horaire équivalent à celui de la diffusion initiale de la fausse information. Ce communiqué devra reconnaître l'erreur et fournir les éléments vérifiés permettant de rétablir la vérité auprès du public. - L'instauration de sanctions en cas de non-respect de cette obligation de rectification.De telles dispositions encourageraient une information plus rigoureuse, transparente et fiable, tout en renforçant la confiance du public envers les médias.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.