Pour que les huissiers ne puissent agir et expulser sans mandat

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Pour que les huissiers, particulièrement ceux du pays Basque, ne puissent entrer sans mandat chez les gens, ni ne puissent changer les serrures de leur propre chef, ni voler l'intégralité des biens d'une personne, ni pouvoir lui proposer de lui confier les clefs de son appartement dont elle paye la location pour qu'elle récupérer ses meubles , collections, diplômes, et livres et bibelots de toute une vie à condition qu'elle déménage en 24h et s'engage à ne pas porter plainte.Pour le maintien des gens qui payent leur loyer chez eux surtout pendant la trève hivernale. Pour que la loi française s'impose à Bayonne. Pour ne pas se retrouver sur le pas de la porte, une salade à la main, en revenant des courses, un jour de février sans arriver à comprendre ce qui s'est passé.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.