Pour l'interdiction légale de la consommation de tabac chez les mineurs

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 231 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 19 janv. 2026.

Texte de la pétition

Actuellement en France, la vente de produits du tabac (cigarette, puff, chicha, etc.) est interdite aux mineurs, mais leur consommation ne l'est pas explicitement. Ce vide juridique permet à des adolescents, parfois dès l'âge de 12 ou 13 ans, de fumer dans l'espace public sans qu'aucune infraction ne puisse être constatée.Face à la hausse inquiétante de jeunes fumeurs et à la banalisation de ces produits — souvent perçus comme un « style de vie » —, c'est en ce sens que je requière votre intention pour l'inscription dans la loi d'une interdiction claire de la consommation de tabac par les mineurs, au même titre que d'autres substances réglementées.Cette mesure aurait pour but :• de renforcer la cohérence du cadre légal entre vente et usage,• de protéger la santé publique, notamment celle des plus jeunes, • et de donner un outil clair aux établissements scolaires et aux collectivités pour lutter efficacement contre le tabagisme précoce.j'appelle notre l'Assemblée nationale à :1 - Modifier le Code de la santé publique ainsi que le Code Pénal pour interdire explicitement la consommation de tout produit du tabac ou assimilé par les mineurs, dans tous les lieux.2 - Mettre en place des campagnes d'information et de prévention renforcées dans les collèges et lycées.3 - Renforcer les moyens donnés aux parents, enseignants et professionnels de santé pour repérer, accompagner et prévenir les conduites à risque.Parce que fumer à 13 ans ne doit plus être toléré, agissons maintenant pour la santé de nos enfants.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.