Pour une meilleure information des députés sur le système de pétition citoyenne à l'Assemblée nationale

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 191 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 11 déc. 2025.

Texte de la pétition

À l'attention de Monsieur le Président de l'Assemblée nationale,et de Madame la Présidente de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueNous, citoyennes et citoyens signataires de cette pétition, souhaitons exprimer notre étonnement face au manque de connaissance, parmi les députés, du dispositif officiel de dépôt de pétition à l'Assemblée nationale, tel que prévu par l'article 147 du Règlement de l'Assemblée nationale.Ce dispositif permet à tout citoyen ou groupe de citoyens de saisir directement l'Assemblée nationale sur des sujets d'intérêt général. Or, de nombreux députés rencontrés dans le cadre de nos démarches ont admis ne pas connaître cette procédure, ou en avoir seulement une vague idée, ce qui nuit à son efficacité et à la bonne circulation de la parole citoyenne.Nous demandons donc : 1. Qu'une information claire et systématique sur ce dispositif soit diffusée à l'ensemble des députés, notamment à leur arrivée au sein de l'Assemblée ; 2. Que des sessions de formation ou de sensibilisation soient proposées aux parlementaires et à leurs équipes sur les modalités d'examen et de suivi des pétitions ; 3. Qu'un bilan public annuel soit publié sur le nombre de pétitions reçues, les suites données, ainsi que les députés impliqués dans leur instruction.Nous croyons fermement que pour renforcer le lien entre les citoyens et leurs représentants, il est essentiel que ces derniers soient pleinement informés des outils institutionnels qui permettent l'expression démocratique.Dans une démocratie vivante, chaque voix compte. Encore faut-il que ceux qui les reçoivent sachent qu'ils peuvent – et doivent – les entendre.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.