Projet de loi citoyenne — Loi visant à responsabiliser les refus de vaccination dans le cadre de la santé publique collective

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 174 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 19 janv. 2026.

Texte de la pétition

Article 1 — Liberté vaccinale maintenueTout citoyen a le droit de refuser une vaccination, sauf disposition contraire dans un contexte d'urgence sanitaire déclarée.Aucune vaccination ne peut être imposée physiquement, sauf en cas d'obligation légale préexistante ou d'état d'urgence sanitaire.Article 2 — Responsabilité financière individuelleLorsqu'une personne refuse de recevoir un vaccin obligatoire ou recommandé par les autorités sanitaires compétentes, et qu'elle contracte la maladie que ce vaccin visait à prévenir, les frais médicaux associés à la prise en charge de cette maladie ne seront pas remboursés par l'Assurance maladie, sauf dans les cas suivants : - Justification médicale de contre-indication à la vaccination. - Incapacité juridique (dans ce cas, la responsabilité incombe aux représentants légaux). - Absence avérée d'accès à la vaccination (isolement, précarité extrême…).Article 3 — Responsabilité pénale en cas de contamination d'autruiLorsqu'une personne non vaccinée, sans justification médicale, est reconnue comme vecteur de contamination dans le cadre d'une enquête épidémiologique, et que cette contamination :- a causé un préjudice grave (hospitalisation, séquelles lourdes),- ou a entraîné la mort d'une personne immunodéficiente,Alors cette personne pourra faire l'objet de poursuites pour mise en danger de la vie d'autrui, et éventuellement pour homicide involontaire (selon les articles 223-1 et 221-6 du Code pénal).Article 4 — Application différenciée selon les profils Le présent texte s'applique à l'ensemble des citoyens pour les vaccins obligatoires et collectivement protecteurs. Pour les professionnels de santé et intervenants auprès de populations à risque (soignants, aidants, visiteurs d'EHPAD…), des vaccins supplémentaires pourront être requis, et soumis aux mêmes obligations de responsabilité.Article 5 — Création d'un registre de justification vaccinaleUn registre sécurisé et non accessible au public (intégré au Dossier Médical Partagé) permettra de :- vérifier les situations de non-vaccination volontaire,- enregistrer les contre-indications médicales,- fournir une base en cas d'enquête épidémiologique.Article 6 — Clause de réversibilitéLes mesures financières et pénales prévues dans cette loi ne sont applicables que dans les périodes de menace sanitaire avérée, déterminées par décret en Conseil d'État, sur avis de la Haute Autorité de Santé (HAS) et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).Exposé des motifsCe projet de loi ne vise pas à contraindre arbitrairement les citoyens, mais à réintroduire une forme d'équité et de responsabilité dans un contexte où les choix individuels peuvent avoir des conséquences lourdes pour les plus fragiles.Il s'agit de protéger la société, en particulier les enfants et les personnes vulnérables, sans restreindre inutilement les libertés, mais en exigeant que celles-ci soient assumées pleinement.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.