Proposition de loi référendaire visant à élire le Sénat au suffrage universel à la proportionnelle régionale à un tour

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

RésuméCe projet de loi référendaire #ANousLeSénat est une initiative citoyenne, légale et transpartisane afin d'instituer lesélections sénatoriales au scrutin universel à la proportionnelle régionale à un tour.Car OUI une simple modification de la loi permet d'élire les sénateurs de la sorte mais pour éviter qu'une telle loi nesoit bloquée par l'actuel Sénat, il suffit de passer par la procédure de "référendum d'initiative populaire"Actuellement, les sénateurs sont élus par un petit nombre d'élus.La constitution française prévoyant que les règles concernant le Sénat ou les sénateurs ne peuvent être modifiésqu'avec l'accord du... Sénat, il est très difficile de réformer cette institution, notamment pour réduire certains de leursavantages.La procédure du référendum (article 11 de la constitution) permet de contourner ce blocage du Sénat. D'ailleurs, leGénéral de Gaulle, le promoteur de la constitution de 1958 qui avait verrouillé le statut du Sénat, avait tenté en 1969de modifier le statut du Sénat par référendum constitutionnel, mais cette tentative de réforme peu lisibles (fusion duSénat et du Conseil économique et social, régionalisation et d'autres mesures techniques) avait été rejeté par unemajorité de français.Depuis 2008, l'article 11 de la constititution a étendu le domaine du référendum aux lois référendaires. Ce texte n'ajamais été appliqué pour l'instant, mais tous les textes d'application sont en vigueur depuis 2014.Nous verrons ici que ces nouvelles possibilités constitutionnelles peuvent être utilisées pour élire les sénateurs auscrutin universel à la proportionnelle à un tour par région (26 circonscriptions correspondant aux 13 régions demétropole, 5 régions d'outre mer, la Nouvelle Calédonie, des circonscriptions pour les collectivités d'outre-mer etune circonscription rassemblant les français de l'étranger)Pour cela, il suffit qu'un cinquième du parlement soit 165 députés ou sénateurs signent la présente proposition de loiréférendaire.Si ce seuil est atteint, le ministre de l'intérieur met en place un site Internet de receuil des soutiens des personnesinscrites sur les listes électorales, il enverra donc un courrier à chaque électeur avec les codes d'accès pour soutenirou non la présente proposition.Si au bout de 9 mois (ou avant) 10 % du corps électoral soutient la présente proposition de loi référendaire, sur cesite Internet, alors un référendum sur la question sera organisé, à moins que les Sénateurs consentent eux-mêmes àcette loi.Donc si ce concept d'élection du Sénat au suffrage universel vous plait, n'hésitez pas à le relayer à votre député ousénateur afin de le convaincre d'y apposer sa signature.Exposé des motifsElection du Sénat par un scrutin universel à la proportionnelle intégrale par régionAfin d'avoir une représentation sénatoriale plus représentatif de la pluralité des courants politique français, il estproposé d'instituer les élections sénatoriales au scrutin universel à la proportionnelle régionale à un tour.Les dispositions de la constitutionAfin d'assurer une parfaite conformité de cette proposition à la constitution, rappelons d'abord les principaux articlesde la constitution relatifs au mode de scrutin du Sénat :Article 24 alinéa 4 et 5 "Le Sénat, dont le nombre de m embres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu ausuffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat."article 25 "Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leurindemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance dusiège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée àlaquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctionsgouvernementales.Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, seprononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pourl'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs." article 46 alinéa 4 "Les loisorganiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées."Article 88-3 "Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens del'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à ladésignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termespar les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article."Il ressort donc de la constitution que les sénateurs doivent être élus par un scrutin indirect et que le Sénat assure lareprésentation des collectivités territoriales, c'est la loi qui fixe un collège électoral si restreint. La loi actuelle ne fixeguère de condition sur l'activité des candidats pour être sénateurs, mais en pratique la très grande majorité descandidats aux sénatoriales sont soit des élus locaux, une petite minorité sont des employés de collectivitésterritoriales.C'est à la loi de choisir la façon d'assurer la représentation des collectivitésterritoriales et la constitution permet d'élargir la base électoraleIl existe d'autres moyens pour que le Sénat assure la représentativité des collectivités territoriales que de limiter lescrutin à un petit nombre de grands électeurs : il suffit de dire qu'une majorité des candidats doivent être (ou avoirété) des élus locaux ou des employés de collectivités territoriales.Scrutin indirect avec des grands électeurs à l'américaine ayant un rôle ponctuel etsymboliqueComme la constitution exige également que le scrutin désignant les sénateurs soit 'indirect', la présente propositionopte pour un système de grands électeurs comme pour l'élection présidentielle américaine : les électeurs savent àl'avance qui est soutenu par chaque grand électeur et les défections ou changements de vote des grands électeurs,même s'ils sont possibles, restent très marginaux. Le rôle de ces grands électeurs est donc plutôt symbolique.Nombre de sénateurs réduitsElle ramène le nombre de sénateurs à 210 (au lieu de 348 actuellement), le nombre de sénateurs élus par région estcalculé par le conseil constitutionnel au prorata du nombre du nombre d'électeurs inscrits dans chaque circonscription(arrondi à l'entier supérieur).Les circonscriptions de moins de 150 000 électeurs inscrits auront un poste à pourvoir, celles d'au moins 150 000électeurs inscrits auront au moins 2 postes à pourvoir.Circonscriptions régionalesLa présente proposition prévoit 26 circonscriptions électorales correspondant au 13 régions de métropole, 5 régionsd'outre mer, la Nouvelle Calédonie, 6 collectivités d'outre mer et une circonscription rassemblant les français del'étrangerListe de grands électeurs et de candidats par circonscriptionChaque liste électorale sera composé d'une liste ordonnée comprenant d'autant de grands électeurs et de candidatsqu'il y a de postes à pourvoir.La liste des candidats devra alterner les sexes, cependant, il n'y a pas de telle condition d'alternance de sexe pour lesgrands électeurs (car cela créerait des situations bizarres où des hommes soutiendraient des hommes, des femmessoutiendraient des femmes ou l'inverse).L'ensemble de la liste (grands électeurs+candidats) devra être constituée à au moins 60% de personnes qui sont (ouont été) élu de collectivité territoriale ou agent/employé de collectivité territoriale.Le candidat tête de liste doit aussi remplir cette condition.Chaque grand électeur indiquera quel candidat il soutient. Les mandats impératifs étant la plupart du temps proscritsen droit français, le grand électeur pourra changer son choix que pour un autre candidat du même sexe que celui qu'ilsoutenait présenté par sa liste ou une liste concurrente. Un tel changement de choix devra faire l'objet d'uneallocution publique et être motivé.Réduction des indemnités de fonctionL'indemnité nette de fonction est plafonnée à 3 fois le SMIC mensuel net, elle est soumise à l'impôt sur le revenuRéduction de la durée du mandat à 4 ans, et renouvellement par moitié tous les 2 ansLe mandat des sénateurs est de 4 ans (contre 6 ans actuellement). Nul sénateur ne peut exercer plus de 2 mandatsconsécutifs.En cas de vacance d'un siège (décès, nomination au gouvernement), le grand électeur qui l'avait désigné peut prendresa place, s'il ne le prend pas, le siège est vacant.Des élections générales du Sénat sont organisées un dimanche dans les 2 mois suivant la promulgation de la loi, puisle sénat est renouvelé pour la moitié des circonscriptions au bout de 2 ans (actuellement le sénat est renouvellé parmoité tous les 3 ans).ConclusionCe texte est conforme à la constitution et permet le renouveau du Sénat.Il réduit grandement la taille du code électoral car les règles d'organisation du scrutin (éligibilité, propagande,financement...) se calquent sur celles de droit commun et il n'y a guère de cas particulier pour des circonscriptionsparticulières.Faute de place, le texte complet se trouvant sur anouslesenat.fr ne peut être reproduit ici

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.