Permettre à 100 000 électeurs inscrits de saisir le Conseil Constitutionnel après l'adoption d'une loi

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Je propose de modifier les articles suivants de la Constitution pour permettre aux électeurs inscrits de saisir directement le Conseil Constitutionnel après l'adoption définitive d'une loi par le Parlement.Article 54 :"Si le Conseil constitutionnel, saisi, dans un délai de quinze jours, par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée, par soixante députés ou soixante sénateurs ou par 100 000 électeurs inscrits sur le répertoire électoral unique, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution."Article 61 alinéa 2 :"Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, dans un délai de quinze jours après l'adoption définitive d'une loi, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, par soixante députés ou soixante sénateurs ou par 100 000 électeurs inscrits sur le répertoire électoral unique. Ces derniers saisissent le Conseil Constitutionnel directement sur son site Internet via FranceConnect. Un compteur en temps réel est affiché sur le site. Le recueil de soutiens est autorisé sur la voie publique.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.