Opposition à la Proposition de Loi Renforçant la Sécurité des Professionnels de Santé

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 30 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 11 déc. 2025.

Texte de la pétition

Nous, citoyens et citoyennes, exprimons notre profonde préoccupation quant à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Bien que nous reconnaissons l'importance de protéger ces professionnels contre les violences, nous estimons que cette loi, dans sa forme actuelle, présente plusieurs incohérences et risques pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Tous les professionnels de santé et les personnels institutionnels doivent être soumis aux mêmes lois que l'ensemble des citoyens, sans privilèges ni exceptions. Atteinte aux Libertés Individuelles La loi propose des mesures de sécurité qui pourraient empiéter sur les libertés individuelles des patients et des professionnels de santé. Nous craignons que ces mesures ne conduisent à des abus de pouvoir et à une surveillance excessive dans les établissements de santé. Il est important de noter que des dispositifs de surveillance, tels que des caméras, sont déjà en place dans de nombreux établissements, ce qui soulève des interrogations sur l'équilibre entre sécurité et respect de la vie privée. Risque de Discrimination Les mesures de protection pourraient entraîner des discriminations à l'égard de certains groupes de patients, notamment les personnes souffrant de troubles mentaux et/ou les parents accusés de maltraitance. Nous demandons que des garanties solides soient mises en place pour éviter toute forme de stigmatisation ou de marginalisation injustifiée. Accès aux SoinsNous sommes préoccupés par le fait que l'instauration de mesures de sécurité accrues pourrait dissuader certains patients de se rendre dans les établissements de santé, compromettant ainsi leur accès aux soins. Il est impératif de veiller à ce que ces mesures n'entravent pas le droit fondamental à la santé. Protection des Victimes Bien que la loi prévoie des mécanismes pour faciliter le dépôt de plainte, nous craignons que ces dispositifs ne soient pas accessibles à tous et qu'ils dissuadent les victimes de signaler les incidents. Il est essentiel que ces mécanismes garantissent une protection égale pour les patients et les professionnels de santé, afin que chacun puisse dénoncer les violences ou abus dont il est victime, sans crainte de représailles. Nous demandons que des mesures supplémentaires soient mises en place pour assurer un accès sécurisé et confidentiel aux dispositifs de signalement, permettant aux victimes de s'exprimer librement et d'obtenir une prise en charge appropriée. Respect des Normes Internationales des Droits de l'HommeIl est impératif que cette loi soit révisée afin qu'aucune mesure ne contrevienne aux principes de dignité, d'égalité et de justice établis par les conventions internationales, notamment la Convention européenne des droits de l'hommeSurveillance et Sanctions La proposition de loi prévoit des dispositifs de surveillance et des sanctions accrues qui pourraient être appliqués de manière disproportionnée, portant atteinte aux droits des patients et des professionnels de santé. Nous demandons une révision de ces mesures afin de garantir qu'elles respectent les principes fondamentaux de justice et de proportionnalité. Préservation de la Confiance entre Patients et Professionnels de Santé Nous alertons sur les conséquences de cette loi, qui risquent d'altérer profondément la relation entre patients et professionnels de santé. Si des violences surviennent dans les établissements médicaux, c'est bien souvent le résultat d'un climat de tension favorisé par des pratiques ou des décisions institutionnelles et/ou structurelles. Il incombe aux responsables du secteur de la santé d'assumer ces répercussions et d'analyser les causes profondes du problème, plutôt que d'instaurer des mesures sécuritaires susceptibles d'aggraver les tensions. Toute réforme législative doit garantir un cadre de soins fondé sur le respect mutuel et la confiance, assurant une approche équilibrée qui protège à la fois les patients et les professionnels de santé. Égalité Devant la LoiTous les professionnels de santé et les personnels institutionnels doivent être soumis aux mêmes lois que l'ensemble des citoyens, sans privilèges ni exceptions. L'égalité est un principe fondamental. Comportements des Professionnels de Santé Il est essentiel d'examiner les comportements des professionnels de santé, notamment en cas d'accusations de maltraitance. Les professionnels doivent respecter les droits et la dignité des patients et de leurs familles. Les agressions et comportements inappropriés doivent être pris en compte et sanctionnés de manière rigoureuse. Demande au Sénat Nous demandons au Sénat de prendre en compte ces préoccupations et de garantir que les droits des citoyens soient pleinement intégrés à cette loi afin d'assurer un équilibre entre sécurité et respect des libertés fondamentales. Nous appelons le Sénat à réviser cette proposition de loi en tenant compte des éléments suivants : - Protéger les libertés individuelles en veillant à ce que les mesures de sécurité ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux des citoyens. - Mettre en place des garanties contre la discrimination, notamment pour les patients souffrant de troubles mentaux, les parents accusés de maltraitance, ainsi que les personnes subissant des conséquences financières, professionnelles et/ou institutionnelles en raison de ces accusations. Il est impératif d'éviter toute forme de stigmatisation injustifiée et de garantir une égalité de traitement. - Assurer un accès équitable aux soins afin que les dispositifs sécuritaires ne dissuadent pas les patients de consulter. - Faciliter l'accès aux mécanismes de dépôt de plainte pour les victimes de violences, avec des procédures accessibles et confidentielles. - Garantir la conformité de la loi avec les normes internationales des droits de l'homme. - Encadrer les dispositifs de surveillance et de sanctions afin de prévenir toute dérive sécuritaire et garantir un usage proportionné des mesures répressives. - Préserver la confiance entre les patients et les professionnels de santé, afin de ne pas compromettre la relation thérapeutique. - Garantir l'égalité devant la loi pour tous les citoyens, sans privilèges particuliers pour les professionnels de santé. - Instaurer un droit de recours clair et accessible pour les personnes hospitalisées sous contrainte afin qu'elles puissent contester leur situation en toute transparence. - Encadrer les comportements des professionnels de santé, en instaurant des mécanismes de contrôle et de sanction en cas d'agressions ou de comportements inappropriés. - Garantir une application juste et équilibrée des mesures de protection de l'enfance. Nous espérons que le Sénat tiendra compte de ces demandes.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.