Demande de sanctions à l'encontre de l'État d'Israël et de ses dirigeants en raison de violations graves du droit international

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• A dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous, citoyennes et citoyens de la République française, soussignés, demandons solennellement à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du Gouvernement afin que la France prenne ses responsabilités en matière de droit international et de défense des droits humains.Depuis de nombreuses années, et de manière particulièrement alarmante ces derniers mois, l'État d'Israël est accusé par de nombreuses organisations internationales, ONG, rapporteurs des Nations unies et experts en droit international, de commettre des violations graves et répétées du droit international humanitaire dans les territoires palestiniens occupés, notamment à Gaza et en Cisjordanie.Les faits rapportés incluent notamment :- Des attaques indiscriminées ayant causé la mort de dizaines de milliers de civils, dont un grand nombre d'enfants, et de très nombreux blessés, souvent mutilés à vie- La destruction massive d'infrastructures civiles : hôpitaux, écoles, habitations, réseaux d'eau et d'électricité- La détérioration délibérée des terres agricoles, privant la population de ses moyens de subsistance et contribuant à une crise alimentaire majeure- L'entrave persistante à l'acheminement de l'aide humanitaire, pourtant indispensable à la survie de la population- La détention arbitraire de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants, y compris des mineurs, souvent sans inculpation ni procès équitable, dans des conditions inhumaines et dégradantesCes actes, pour beaucoup documentés et analysés par des experts indépendants, pourraient constituer des crimes de guerre, voire des crimes contre l'humanité au regard des Conventions de Genève et du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.Face à ces faits, la communauté internationale ne peut rester silencieuse. La France, État de droit et membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, se doit d'agir de manière claire et cohérente avec ses engagements internationaux.Nous demandons donc :- Que l'Assemblée nationale condamne officiellement les violations du droit international humanitaire commises par l'État d'Israël- Que des sanctions diplomatiques, économiques et politiques soient envisagées à l'encontre de l'État d'Israël et de ses dirigeants impliqués dans ces violations- Que la France soutienne les enquêtes et procédures devant la Cour pénale internationale visant à établir les responsabilités individuelles en matière de crimes de guerre et de crimes contre l'humanitéNotre démarche ne vise aucun peuple ni aucune confession religieuse : elle s'inscrit dans la défense universelle des droits humains, du droit international et de la dignité humaine. Elle repose sur un principe fondamental : aucun État ni aucun dirigeant ne peut se placer au-dessus du droit.Dans un esprit de justice, de paix et de solidarité avec les populations civiles victimes de violences, nous appelons nos représentants à se mobiliser sans délai.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.