Contre le harcèlement au moyen d'un appareil électromagnétique ou électronique

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

PÉTITION relative à la notion de torture,Demande d'inscription à l'ordre du jour d'un texte législatif sur la reconnaissance du harcèlement au moyen d'un appareil électronique ou électromagnétique en tant que torture-1-EXPOSÉ DES MOTIFSMESDAMES, MESSIEURS,L'utilisation des armes électroniques ou électromagnétiques reste de nos jours méconnue par le grand public et peu réglementé et rend leur utilisation illicite à des fins criminelles possible.Récemment aux États – Unis des attaques par des armes électroniques ou électromagnétiques sur des diplomates américains en mission à Cuba et en Chine ont été relatées.Les États – Unis ont légiféré contre ce crime en 2003 dans l'État du Michigan, en 2004 dans l'État du Massachusetts, et en 2005 dans l'État du Maine. La présente pétition demande l'inscription à l'ordre du jour d'un texte législatif en France qui légifère sur le harcèlement électromagnétique aussi dénommé torture électronique.Elle demande l'interdiction de la possession d'un appareil électronique ou électromagnétique dans un but illicite.Elle demande la considération des exactions commises et la mise en place des mesures nécessaires pour la répression de l'acte inavouable que constitue le harcèlement par des moyens électroniques ou électromagnétiques aussi appelé torture électronique.PÉTITIONArticle 1erNul ne doit fabriquer, délivrer, posséder, transporter ou utiliser dans un but illicite les types de matériels suivants :1° Du matériel radioactif dangereux ou un appareil radioactif dangereux2° Un appareil électronique ou électromagnétique dangereuxArticle 2Toute personne physique qui se rend coupable des infractions prévues par l'Article 1 commet un crime et encoure les peines suivantes :1° Excepté comme expliqué du 2° au 5°, toute personne physique qui se rend coupable de ces infractions commet un crime puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.2° Si la violation entraîne directement ou indirectement des dommages à la propriété privée, la personne coupable commet un crime puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.3° Si la violation entraîne directement ou indirectement des dommages corporels à une tiers personne autre qu'une sérieuse altération d'une faculté corporelle ou le décès, la personne coupable commet un crime puni de quinze ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.4° Si la violation entraîne directement ou indirectement une sérieuse altération d'une faculté corporelle à une tiers personne, la personne coupable commet un crime puni de trente ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.5° Si la violation entraîne directement ou indirectement la mort d'autrui, la personne coupable commet un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 € d'amende.Article 3Toute personne physique qui se rend coupable de l'infraction prévue au 2° de l'Article 1 et qui utilise un appareil électronique ou électromagnétique dans le but de nuire à une tiers personne se rend aussi coupable de torture électronique.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.