Pour une transparence totale et accessible de l'utilisation de l'argent public à tous les niveaux de l'État

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Pour une transparence totale et accessible de l'utilisation de l'argent public à tous les niveaux de l'ÉtatNous, citoyens français, considérons que l'argent public, financé par nos impôts, doit être utilisé de manière exemplaire, traçable et contrôlable. La République ne peut tolérer ni opacité, ni privilèges injustifiés, ni gaspillage de fonds publics. Nous demandons donc à l'Assemblée nationale de voter une loi instaurant une transparence absolue, intuitive et universelle de l'ensemble des dépenses effectuées par les élus, les agents publics, les administrations, les collectivités, les associations subventionnées et les partis politiques, à l'exception des dépenses classifiées relevant du secret-défense.Dispositions législatives demandées :1. Création d'un portail public unique nommé « Portail Citoyen de Suivi Budgétaire », consultable gratuitement, lisible et accessible à tous les Français.2. Publication en temps réel ou mensuel de toutes les dépenses financées par l'argent public : notes de frais, contrats, achats, salaires, déplacements, prestations, aides et subventions.3. Obligation pour tous les ministères, mairies, départements, régions, établissements publics, agences, ambassades et préfectures de transmettre ces données dans un format standardisé.4. Affichage ligne par ligne de chaque dépense de plus de 50 €, avec le nom de l'organisme payeur, la nature de la dépense, la date, le montant, et le justificatif scanné associé (facture, bon de commande, ticket, etc.).5. Affichage des rendez-vous ou missions ayant justifié une dépense publique (hôtel, restaurant, transport, consultants, etc.).6. Publication annuelle détaillée des dépenses et sources de financement de toutes les associations recevant une subvention publique, avec ventilation complète.7. Publication des dépenses des partis politiques bénéficiant de financements publics ou de remboursements électoraux, avec pièces justificatives.8. Création d'une Autorité de Contrôle Citoyen indépendante, chargée de contrôler le respect de la loi et de publier un rapport annuel sur les abus, les fraudes et les gaspillages.9. Sanctions administratives, financières et pénales pour tout manquement délibéré à la transmission ou à la publication des données obligatoires.Objectifs de cette loi :Permettre à chaque citoyen de savoir exactement où va son argent.Supprimer les privilèges et les dépenses injustifiées dans la sphère publique.Responsabiliser les élus et les gestionnaires publics.Protéger la démocratie en valorisant la rigueur budgétaire et la transparence.Donner à tous un outil simple, rapide, et lisible pour suivre les dépenses publiques.Exceptions prévues :Seules les dépenses couvertes par le secret-défense, les opérations militaires sensibles, les affaires diplomatiques confidentielles ou la sécurité nationale pourront être partiellement exemptées, après validation par la Commission de contrôle indépendante. Toutes les autres dépenses, y compris politiques ou associatives, sont soumises à la présente loi.Conclusion :Cette loi n'a qu'un but : redonner confiance aux citoyens en leur République, leur montrer que chaque euro public est surveillé, justifié et utile. Elle met fin à l'opacité, aux abus et au sentiment d'impunité dans la gestion de l'argent des Français. La transparence n'est pas une option, c'est une exigence démocratique.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.