Pour une réforme cohérente, équitable et rationnelle de la législation encadrant le tabac en France

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 14 janv. 2026.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

La présente pétition a pour objectif de proposer une réforme équilibrée du cadre législatif relatif à la consommation, la fiscalité, la vente et la publicité des produits du tabac en France. Il ne s'agit nullement de banaliser les risques sanitaires associés au tabagisme, mais d'adopter une posture plus réaliste, respectueuse des libertés individuelles, des droits des consommateurs adultes, et des principes d'égalité économique.1. Révision de la fiscalité appliquée aux produits du tabacActuellement, plus de 80 % du prix de vente d'un paquet de cigarettes est constitué de taxes spécifiques, conformément à l'article 575 A du Code général des impôts. Cette taxation disproportionnée pénalise injustement les citoyens, notamment les plus modestes, sans pour autant éradiquer la consommation, ni tarir le marché parallèle.Nous demandons que le tabac soit désormais considéré comme un produit de consommation ordinaire, soumis à la seule taxe sur la valeur ajoutée (TVA à 20 %), à l'instar d'autres produits potentiellement nocifs, mais légaux, tels que l'alcool ou le sucre.2. Abrogation du Programme National de Lutte contre le Tabac (PNLT) et réforme de la Loi Évin (n° 91-32 du 10 janvier 1991)Le PNLT, lancé en 2018 et renouvelé jusqu'en 2027, a démontré ses limites. Il repose essentiellement sur la contrainte, l'interdiction et la culpabilisation, plutôt que sur la responsabilisation et l'éducation des citoyens.Nous demandons :L'abrogation pure et simple de ce programme ;Une réforme de la loi Évin, afin :D'autoriser pleinement la publicité pour les marques de tabac, dans le respect des règles générales de protection des mineurs ;De permettre aux établissements recevant du public d'envisager la consommation de tabac en intérieur, sous réserve d'une demande formelle d'autorisation auprès de la mairie compétente, selon des critères clairs (ventilation, signalisation, interdiction d'accès aux mineurs, etc.).3. Suppression du paquet neutre et restauration du droit à l'identité de marqueDepuis le décret n° 2016-1117 du 11 août 2016, les paquets de cigarettes sont uniformisés sous un format dit « neutre », imposant une présentation austère, dépourvue de tout signe distinctif.Outre son efficacité discutable, cette mesure porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, au droit à la propriété intellectuelle (logos, designs, charte graphique) et à la libre concurrence.Nous demandons l'abrogation de cette obligation, afin de rétablir le droit des marques à s'identifier et à se différencier légalement.4. Libéralisation encadrée de la vente de tabacLe monopole de distribution accordé aux débitants de tabac agréés (articles 568 à 572 du Code général des impôts) est une survivance corporatiste qui ne se justifie plus dans le contexte contemporain.Nous demandons :La fin de l'exclusivité des buralistes ;L'autorisation de la vente de produits du tabac dans tout commerce souhaitant en proposer à sa clientèle majeure, sous réserve de déclaration et d'affichage clair ;L'autorisation de la vente en ligne, avec des dispositifs de contrôle d'âge ;L'autorisation de la vente à l'unité (notamment pour les cigarettes), permettant un accès plus mesuré et moins incitatif, contrairement à l'obligation actuelle de vente en paquets.5. Renforcement des politiques de prévention ciblée auprès des jeunesLa libéralisation proposée ne doit pas se faire au détriment des publics vulnérables, en particulier les mineurs.Nous proposons, en contrepartie des mesures précédentes :Le renforcement obligatoire des campagnes de prévention dans les établissements scolaires, en s'appuyant sur des messages clairs, réalistes, et adaptés à l'âge ;L'implication de professionnels de santé et d'éducateurs spécialisés dans la conception des supports pédagogiques ;La mise en place de contrôles renforcés contre la vente illégale aux mineurs.ConclusionCette pétition vise à restaurer un équilibre entre liberté individuelle, responsabilité citoyenne, respect de la santé publique et cohérence économique. La législation actuelle, bien qu'animée d'intentions louables, s'est figée dans une approche punitive et infantilisante. Une réforme audacieuse, humaniste et fondée sur la raison est aujourd'hui nécessaire.Nous, signataires de cette pétition, demandons donc à l'Assemblée nationale de débattre en ce sens, et d'engager une réforme profonde de la politique du tabac en France.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.