PROPOSITION DE RÉFORME CONSTITUTIONNELLE : CONTRAT DÉMOCRATIQUE PRÉSIDENTIEL

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 687 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 22 janv. 2026.

Texte de la pétition

PROPOSITION DE RÉFORME CONSTITUTIONNELLE : CONTRAT DÉMOCRATIQUE PRÉSIDENTIELPRÉAMBULE :Afin de restaurer la confiance entre le peuple et ses institutions, cette réforme propose une transformation profonde du mandat présidentiel. L'élection présidentielle ne constitue plus une simple adhésion à une personne, mais un vote sur un programme chiffré, daté et validé, dont l'exécution devient un engagement contractuel. Le Président devient ainsi un haut fonctionnaire élu, responsable de l'application du programme voté par la nation.ARTICLE 1 : Du programme à un Contrat Démocratique Exécutoire1.1. Chaque candidat à l'élection présidentielle doit présenter un programme structuré, détaillé et budgétisé, sous un format standard obligatoire. Il inclut pour chaque mesure :- Le calendrier d'application- Le coût estimé- Les bénéfices attendus- Les conditions de réussite1.2. Ce programme est obligatoirement soumis avant la campagne à deux autorités indépendantes :- Une autorité juridique et opérationnelle : vérifie la faisabilité légale et logistique.- Une autorité économique et financière : valide la soutenabilité budgétaire et fiscale (type Cour des Comptes renforcée ou nouvelle instance).1.3. Une fois validé, le programme acquiert le statut de Contrat Démocratique Présidentiel, contraignant sur toute la durée du mandat.ARTICLE 2 : Priorité législative et exécution automatique2.1. Les mesures du Contrat sont inscrites automatiquement à l'agenda législatif, selon le calendrier présenté en campagne.2.2. L'Assemblée nationale ne peut bloquer leur adoption, sauf :- Si une disposition est inconstitutionnelle- Si elle déclenche une clause de suspension (voir article 3)2.3. Le Président garde ses compétences régaliennes (diplomatie, armée, sécurité), mais toute nouvelle mesure hors programme doit passer par le processus législatif classique.ARTICLE 3 : Suspension temporaire en cas de force majeure3.1. En cas de crise nationale majeure (guerre, pandémie, effondrement économique, catastrophe naturelle), un gel temporaire du Contrat peut être proposé.3.2. Ce gel nécessite l'accord conjoint de :- Le Conseil Constitutionnel- Le Conseil Citoyen (article 6)- Le Parlement3.3. Ce gel ne peut durer plus de 12 mois sans reconduction explicite, et ne peut supprimer définitivement les obligations contractuelles.ARTICLE 4 : Modification, dérogation, ou renoncement4.1. Toute modification majeure d'une mesure inscrite dans le programme doit :- Être publiée de manière lisible, avec argumentaire économique ou moral clair- Être soumise à référendum populaire obligatoire si elle concerne une mesure-clé4.2. Un Président ne peut renoncer à une partie de son programme sans l'approbation du peuple.ARTICLE 5 : Révocabilité démocratique en cas de manquement5.1. À mi-mandat, si le Conseil Citoyen (article 6) estime que plus de 30 % des engagements ne sont pas tenus hors circonstances exceptionnelles, il peut enclencher un processus de référendum de maintien.5.2. Le déclenchement nécessite la pétition de 10 % des électeurs inscrits ayant voté au premier tour.5.3. En cas de révocation :- Le Président est remplacé par un membre de son équipe validée en campagne- Ou de nouvelles élections sont convoquées sous 60 joursARTICLE 6 : Conseil Citoyen de Contrôle Démocratique6.1. Le Conseil Citoyen est composé de 150 citoyens tirés au sort, reflétant la diversité sociale et territoriale de la France.6.2. Mandat : 5 ans, renouvelé tous les 2 ans par tiers. Accompagné d'un comité d'experts non partisans (économie, droit, écologie, etc.)6.3. Pouvoirs :- Publier un rapport public trimestriel d'exécution du contrat- Exiger des auditions publiques des ministres- Saisir la Cour des Comptes, le Conseil Constitutionnel, ou proposer un référendum de maintienARTICLE 7 : Présentation obligatoire d'une équipe présidentielle7.1. Chaque candidat à la Présidence doit annoncer au préalable son équipe gouvernementale, incluant :- Le Premier ministre- Les ministres de chaque portefeuille stratégique (Économie, Santé, Intérieur, Éducation, etc.)7.2. Chaque membre présente une feuille de route ministérielle cohérente avec le programme global, incluant :- Engagements chiffrés- Planning d'action- Objectifs qualitatifs et quantitatifs7.3. Les ministres sont tenus solidairement responsables de l'exécution du contrat.ARTICLE 8 : Transparence et accessibilité publique8.1. Un site internet public, officiel, intuitif et accessible à tous est mis en place. Il affiche :- Le programme contractuel présidentiel- Les états d'avancement chiffrés en temps réel- Les rapports du Conseil Citoyen- Les dépenses et contrats liés à chaque réforme8.2. Toutes les données sont en open data, mises à jour mensuellement, et archivées mandat par mandat.DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET GARANTIES D'ÉQUILIBRE- Cette réforme entre en vigueur à la prochaine élection présidentielle suivant sa promulgation.- Le Sénat et l'Assemblée nationale conservent leur pouvoir sur toutes les mesures hors programme présidentiel initial.- Le Conseil Constitutionnel veille à la compatibilité du programme avec les droits fondamentaux.- En cas d'état d'urgence, une clause de suspension temporaire limitée peut être activée (article 3).CONCLUSION : UN CONTRAT, UNE NATION, UN DEVOIR DE RÉSULTATCette réforme marque une nouvelle ère démocratique : le pouvoir n'est plus un privilège, mais une mission sous engagement. Elle empêche les promesses non tenues, protège les citoyens, responsabilise les gouvernants et restaure la crédibilité du vote.Le peuple ne vote plus pour un homme, mais pour un programme. Le Président devient le garant contractuel de ce choix souverain.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.