La personne assurant la protection (tutelle ou curatelle) n'est pas rémunérée s'il s'agit d'un proche !

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Le tuteur exerce à titre gratuit les mesures judiciaires de protections lorsqu'il s'agit de l'un de ses parent. Le tuteur a des obligations, il peut être protégé contre toute accusation, il doit justifier tous ce qu'il fait, mais n'ai jamais remercié financièrement.Par exemple, si l'un de vos parents devient déficient et que vous êtes seul à vous occuper de lui, votre fratrie étant éloignée, alors votre fratrie n'a aucunement l'obligation de vous rémunérer. En pratique, votre fratrie ne mesure pas le poids de la charge et donc refuse tout. Ainsi, il vous reste le choix soit d'abandonner la personne protégée, soit d'assumer toutes les contraintes bénévolement. Par contre, quand arrive l'héritage, c'est à parts égales. En effet, dans ce cas, les lois protègent ceux qui n'ont rien fait.Je propose donc que le texte de l'article 419 du code civil section 2 : « Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercent à titre gratuit les mesures judiciaires de protection. » soit retirée, et de créer un article qui permette à tout tuteur d'être rémunéré au même titre qu'un mandataire extérieur.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.