Visant à instaurer l'obligation d'installation de systèmes d'alarme et de vidéosurveillance dans les halls d'immeubles d'habitation à loyer modéré (HL

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 78 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 11 déc. 2025.

Texte de la pétition

Exposé des motifsFace à l'augmentation des incivilités, des intrusions non autorisées, du trafic illicite, et des atteintes à la tranquillité publique dans les parties communes des immeubles d'habitation sociale, il devient nécessaire de garantir une meilleure sécurité des résidents, du personnel de maintenance, et des visiteurs.Les halls d'entrée des HLM constituent des zones sensibles, souvent ciblées par des regroupements, des actes de vandalisme, ou des trafics récurrents.Afin de prévenir ces actes et de permettre une réaction rapide des services de sécurité, il est proposé de rendre obligatoire l'installation d'un dispositif d'alarme sonore et d'un système de vidéoprotection, dans tous les halls d'immeubles collectifs à vocation sociale.TITRE I – Champ d'applicationArticle 1er :Les dispositions de la présente loi s'appliquent à tous les bâtiments d'habitation collective appartenant à des bailleurs sociaux, publics ou privés, dont le statut est reconnu comme logement à loyer modéré (HLM).TITRE II – Obligations en matière de sécuritéArticle 2 :Chaque hall d'immeuble HLM doit être équipé des dispositifs suivants :Un système d'alarme sonore anti-intrusion avec déclenchement automatique ou par bouton d'urgence visible.Un ou plusieurs dispositifs de vidéosurveillance couvrant l'entrée principale, l'intérieur du hall et les accès ascenseurs/escalier.Article 3 :Les dispositifs doivent être installés et maintenus par un prestataire certifié, avec transmission possible vers un centre de télésurveillance agréé.TITRE III – Conditions d'exploitation et de respect de la vie privéeArticle 4 :Les systèmes de vidéoprotection doivent respecter la législation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD) et faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL ou de l'autorité compétente.Article 5 :Un affichage visible et permanent dans le hall doit informer les occupants et visiteurs de la présence des dispositifs de surveillance, ainsi que de leurs finalités.TITRE IV – Sanctions et financementArticle 6 :Tout bailleur social non conforme dans un délai de 24 mois à compter de la promulgation de la présente loi encourt :Une amende administrative de 10 000 euros par bâtiment.Une suspension temporaire des subventions publiques pour rénovation ou entretien.Article 7 :L'État, les collectivités territoriales et les offices HLM peuvent cofinancer ces installations par des fonds de sécurité publique, subventions départementales ou aides régionales.Dispositions finalesArticle 8 :Un décret en Conseil d'État viendra préciser les modalités techniques, le référentiel minimal d'équipement, et le calendrier d'application progressive selon les zones prioritaires de sécurité.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.