PROPOSITION DE RÉFORME STRUCTURELLE – FRANCE TRAVAIL

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 56 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.

Texte de la pétition

PROPOSITION DE RÉFORME STRUCTURELLE – FRANCE TRAVAILTitre : Suppression de France Travail et création d'un Dispositif National d'Aide à l'Intérim (DNAI)1. Objectif généralSupprimer France Travail (anciennement Pôle Emploi) sans supprimer les droits aux allocations chômage, et réallouer l'ensemble du budget à l'insertion professionnelle directe, à l'intérim, à la reconversion et à la montée en compétences métiers.2. Mesures principales1. Fermeture administrative de France TravailDissolution progressive de l'organisme.Récupération des locaux, des bases de données, et des agents compétents vers les nouveaux pôles régionaux d'insertion.Conversion automatique des dossiers en cours vers le nouveau système.2. Création de l'Agence Nationale d'Aide à l'Intérim et à la Carrière (ANAIC)Plateforme nationale gérée publiquement ou en partenariat avec des agences d'intérim labellisées.Objectif : mettre en relation immédiate les allocataires avec des missions d'intérim, de transition professionnelle ou de formation certifiante.Chaque bénéficiaire est suivi par un conseiller de carrière spécialisé (non administratif).3. Maintien des allocations mais conditionnées à une dynamique d'insertionPas de suppression des allocations chômage.Leur gestion est automatisée, indépendante du placement, mais intégrée aux parcours d'insertion.Encouragement fort à l'activité, avec bonus financier temporaire en cas de reprise rapide de mission.4. Réallocation budgétaireLe budget de fonctionnement de France Travail est redirigé vers :des formations qualifiantes courtes (3-6 mois).des partenariats avec entreprises de travail temporaire.des cellules d'accompagnement individuel vers la carrière.5. Objectif de résultatRéduction du chômage longue durée de 50 % en 2 ans.100 % des jeunes accompagnés vers une mission ou une formation en moins de 60 jours.3. SynthèseÉlément France Travail (actuel) Nouvelle structure proposéeStatut Établissement administratif lourd Agence souple à vocation activePublic cible Chômeurs Chômeurs + intérimaires + actifs en reconversionAllocation Gérée avec critères rigides Maintenue avec logique de relance professionnelleOrientation Passivité administrative Réactivité vers emploi de transition ou formationBudget Coût élevé, peu de résultats Réorienté vers résultats concrets4. Nom proposé du dispositif :DNAI – Dispositif National d'Aide à l'Intérim et à l'Insertion professionnelle BILAN ÉCONOMIQUE – REMPLACEMENT DE FRANCE TRAVAIL 1. Budget actuel de France Travail (2024)Poste budgétaire Montant estimé annuelFonctionnement (salaires, locaux…) 4,5 milliards €Systèmes informatiques, gestion 1 milliard €Programmes actifs (formations, etc.) 2,5 milliards €Total annuel 8 milliards €2. Réallocation projetée vers le système d'insertion par l'intérimNouveau poste Montant allouéPlateformes d'intérim publiques/mixtes (déploiement national) 1 milliard €Formations qualifiantes courtes (3-6 mois) 2 milliards €Prime à la reprise d'activité (individuelle) 1 milliard €Cellules d'accompagnement de carrière 1 milliard €Réserve d'urgence / adaptation régionale 0,5 milliard €Système d'allocations maintenu (indépendant) 2,5 milliards € (inchangé)Total annuel 8 milliards € (réaffectés)3. Économies indirectes attenduesEffet induit Estimation annuelleRéduction du chômage longue durée (coûts indirects évités : santé, RSA, désocialisation) 3 à 5 milliards €Baisse des redondances administratives 300 à 500 millions €Augmentation de la productivité/emploi Gain fiscal et cotisations sociales à hauteur de 1 à 2 milliards €Total économies indirectes possibles ≈ 5 à 7 milliards €/anRésumé économiqueIndicateur Avant réforme Après réformeBudget total 8 milliards € 8 milliards €Efficacité sur le retour à l'emploi Faible à moyenne Haute (mission directe)Allocations maintenues Gains économiques indirects faibles significatifs (≈ +5 à 7 Md€/an)Nature du dispositif Administratif Opérationnel/terrain ConclusionLe remplacement de France Travail par un dispositif agile, orienté intérim et insertion directe, permettrait de maintenir les droits sociaux, accélérer l'insertion professionnelle et réaliser une économie nette potentielle de plusieurs milliards d'euros par an, tout en redonnant du sens et de l'efficacité à la politique de l'emploi.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.