Proposition de réforme : Portefeuille horaire de réserve pour pauses dites de "convenance" dans la fonction publique

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 9 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 19 janv. 2026.

Texte de la pétition

Constat de départLes agents publics sont parfois confrontés à des situations émotionnelles ou idéologiques intenses dans leur rapport au public ou aux institutions.Il existe des pauses dites « de convenance » ou « de décompression » prises de manière informelle.Ces pauses, bien que souvent nécessaires, ne doivent pas être rémunérées si elles relèvent d'une convenance personnelle.Cependant, leur existence de fait nécessite un cadre réglementaire clair, équilibré et respectueux des principes républicains.1. Création d'un “Portefeuille horaire de réserve”Chaque agent disposerait d'un compte-temps individuel, alimenté par :des heures supplémentaires non indemnisées,des récupérations issues de missions excédentaires,ou une dotation minimale mensuelle forfaitaire fixée nationalement.Ce portefeuille est plafonné et réinitialisé périodiquement (ex. chaque semestre).2. Usages autorisés des pauses de convenanceDécompression émotionnelle après confrontation difficile (agents d'accueil, sociaux, forces de sécurité, etc.).Prise de distance individuelle dans les cas de conflit de conscience, sans remise en cause de la neutralité du service.Prévention de l'endoctrinement collectif ou d'effets de groupe, en permettant une respiration individuelle encadrée.3. Modalités d'exerciceLa pause doit être déclarée (même brièvement) via un système interne (badgeuse, application RH).Elle est déduite du portefeuille horaire de réserve, donc rémunérée uniquement dans la limite des droits acquis.Elle ne doit pas désorganiser le service : la hiérarchie peut en différer l'exercice, sauf cas d'urgence psychique ou sanitaire.4. Garanties et protectionsAucune stigmatisation ne doit être associée à l'usage de ces pauses.L'administration garantit le respect de la pluralité des opinions dans l'usage de ces temps.Les pauses de convenance ne peuvent en aucun cas être prétexte à évitement du service ou à propagande idéologique.5. Encadrement législatif et réglementaireIntégration dans le Code général de la fonction publique d'un article sur les pauses de convenance et le portefeuille de réserve.Mise en œuvre d'une charte d'application par ministère, adaptée à la nature des fonctions.Évaluation annuelle par les inspections générales compétentes.Objectif viséOffrir un équilibre entre le devoir de neutralité et de continuité du service public, et le droit légitime à la respiration psychologique, pour protéger l'intégrité morale et l'efficacité des agents.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.