De l usage de la défense syndicale généralisé au droit du travail pour tous , commise d ' office

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 88 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 19 janv. 2026.

Texte de la pétition

Défense des droits des travailleurs : proposition globale1. Principe fondamentalTout travailleur, quel que soit son statut (salarié, précaire, indépendant déguisé, intérimaire, fonctionnaire, etc.), a droit :- à la défense de ses intérêts fondamentaux (salaire, santé, dignité, temps de travail)- à la représentation collective (syndicat)- à une assistance juridique gratuite en cas de litige (par commis d'office ou défense syndicale)Renforcement des syndicats : - représentation garantie dans chaque entreprise, peu importe la taille (y compris PME/TPE) ; - droit d'entrée des syndicats dans les entreprises privées, même sans élu en place ;- protection automatique des délégués syndicaux, renforcée contre toute tentative de licenciement ou pression.- financement public d'un fonds de défense syndicale, géré paritairement.- création de "Syndicats de secteur précarisé" : pour les intérimaires, travailleurs des plateformes, intermittents, etc.Défense juridique par commis d'office en droit du travail. Mise en place d'un service public de défense des travailleurs, avec des avocats spécialisés en droit social nommés commis d'office, notamment pour :- licenciement abusif ;- harcèlement moral ;- non-paiement des salaires ;- travail dissimulé.Automatisme du droit à un défenseur gratuit pour tout salarié engagé dans un conflit prud'homal sans ressource suffisante.Présence obligatoire de juristes commis d'office dans les conseils de prud'hommes, à titre d'observateurs neutres ou défenseurs en demande. Dispositifs complémentaires :-Numéro unique national d'appel pour les travailleurs en difficulté ;- Plateforme numérique publique pour signaler anonymement les abus de droit du travail ;- Création d'un Observatoire national des infractions au code du travail (ONICT), indépendant et relié aux inspections du travail. La protection des travailleurs est un pilier de l'équilibre démocratique. Il est nécessaire de :- renforcer les outils collectifs de défense (syndicats) ;- garantir un accès équitable au droit, même pour les plus précaires ;- inscrire dans la loi le droit à la dignité au travail comme droit constitutionnel.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.