Pour la mise à l'ordre du jour de la proposition de loi n° 3552 du député Jean François Mbaye

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 13 janvier 2021, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 3 091 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 16 sept. 2021.

Texte de la pétition

Pétition pour la reconnaissance de l'activité des intermittents du travail en restauration hôtellerie et évènementiel et mise à l'ordre du jour de la proposition de loi 3552 du député Mbaye " Quoi qu'il en coûte, nous ne laisserons personne au bord du chemin. " E. Macron Aujourd'hui, en plus des milliers de professionnels de l'hôtellerie-restauration et de l'événementielle, plus de deux millions de personnes travaillant de manière discontinue restent sans solutions efficaces face à la crise que nous traversons depuis mars 2020. Beaucoup se trouvent dans une précarité telle, qu'elle met en péril leur équilibre psychologique voir familial. Après 9 mois une mesurette de 900 euros , et très sélective mais aussi très limitée dans le temps a cependant été votée. Or, cette aide rétribuant que les mois de novembre 2020 à février 2021, ne concerne que peu de monde, et, surtout, sans aucun autre soutien financier car nous ne rentrons pas dans les cases du salariat classique. Est-il donc possible de rester sourds et aveugles face aux signaux d'alarme que nous envoyons, nous " extras ", au Gouvernement, et ce depuis maintenant de nombreux mois ? Par conséquent, c'est en responsabilité et par solidarité que le Sénateur Iacovelli et le Député Mbaye ont déposé deux propositions de lois identiques (3552 pour l'Assemblée/ 096 pour le Sénat). Leur loi, prévoit, notamment, une aide pour répondre à l'urgence de la situation de plus de deux millions de précaires ainsi que l'ajout d'une section dans le code du travail reconnaissant définitivement l'existence des intermittents de la restauration, de l'hôtellerie et de l'évènementiel. Ce faisant, cette proposition de loi a pour but, dans un premier temps, de créer une aide réelle et efficace dans l'urgence à ces millions de personnes et dans un second temps de poser les bases d'un futur régime d'assurance-chômage particulier pour tous les intermittents du secteur RHE avec comme pour effet de revenir à la situation antérieure à la réforme de l'assurance chômage de 2014. Dans le contexte actuel, où le virus de la COVID-19 contraint toute notre profession à un couvre-feu suivis certainement par un nouveau re confinement, nous demandons à être protégés comme tous les Français. LIBERTE : Notre secteur ne repartira pas rapidement et il est urgent d'entendre notre cri d'alerte et d'apporter par cette proposition de loi une réponse forte afin de préserver les métiers en CDDU de la restauration, de l'hôtellerie et de l'évènementiel, et, ainsi, sauvegarder, le jour de la reprise, les " extras " nécessaires à toutes les prestations pour les entreprises, particuliers et administrations qui font aussi l'excellence et l'art de vivre à la Française car notre métier nous le faisons par passion ! FRATERNITE :Bien sûr, le texte de loi prévoit par le biais d'un de ses article une reconnaissance implicite de tous les métiers " précaires " et s'adresse ainsi à d'autres secteurs et métiers ravagés par le coronavirus comme la culture au sens large du mot ou des métiers dépendants de l'évènementiel qui participent aussi au rayonnement économique de la France auquel nous tendons la main EGALITE : Le Gouvernement et le parlement ont distribué des milliards d'euros pour soutenir les divers secteurs d'activité Français en PGE, année blanche, chômage partiel, soutiens financiers divers et variés. Nous vous demandons, mesdames et messieurs les élus, d'étudier cette proposition de loi et, dans un esprit d'équité, de nous considérer comme tous les autres citoyens français.Ces trois mots sont la doctrine de la France et ont fait les grandes heures de celle-ci, vous, élus, vous pouvez changer notre avenir qui se dessine comme sinistré si rien n'est fait dans les prochaines semaines. Andy Leblanc

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.