Pour la standardisation légale du mot "pinte" à 50 cl et "demi-pinte" à 25 cl

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 14 janv. 2026.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

En France, le mot "pinte" est largement utilisé dans les bars pour désigner un verre de bière, généralement compris comme contenant 50 centilitres. Toutefois, cette appellation n'est pas légalement définie, ce qui permet à certains établissements de servir des volumes inférieurs (parfois 40 ou 47 cl) tout en affichant "pinte", sans mention explicite du volume servi. Cela induit le consommateur en erreur et constitue une atteinte au principe d'information loyale. Conformément à l'article L.441-1 du Code de la consommation et à la directive européenne 2007/45/CE, qui imposent une information claire, exacte et transparente sur les quantités vendues, nous demandons à l'Assemblée nationale d'adopter une loi encadrant l'usage de ces termes. Cette loi viserait à définir la "pinte" comme un contenant de 50 centilitres et la "demi-pinte" comme un contenant de 25 centilitres, avec obligation pour les établissements d'indiquer et de respecter ces volumes lorsqu'ils emploient ces dénominations. Une telle mesure renforcerait la transparence des pratiques commerciales, protégerait les consommateurs contre les abus, et harmoniserait le vocabulaire utilisé dans les lieux de consommation avec l'usage courant en France.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.